\# Informations de vérification requises Découvrez quelles sont les informations de vérification requises pour chaque pays si vous utilisez Connect. L’inscription de comptes connectés à une plateforme \*Connect\* (Connect is Stripe's solution for multi-party businesses, such as marketplace or software platforms, to route payments between sellers, customers, and other recipients) nécessite de recueillir et de vérifier certaines informations sur chaque compte. Les informations requises dépendent de différents facteurs, tels que le pays et le type d’entreprise de vos comptes connectés. Découvrez les informations requises de vos comptes en utilisant le formulaire ci-dessous. Pour les comptes connectés qui utilisent un Dashboard Stripe, y compris les comptes Standard et Express, Stripe recueille les informations requises par le biais du Dashboard du compte. (Si vous disposez d’informations sur un compte connecté, vous pouvez accélérer l’inscription en les ajoutant à l’objet \`Account\` au lieu d’attendre que Stripe les recueille.) Pour les comptes connectés qui n’ont pas accès à un Dashboard Stripe, y compris les \[comptes personnalisés\](https://docs.stripe.com/connect/custom/onboarding.md), votre \[flux d’inscription de compte\](https://docs.stripe.com/connect/onboarding.md) doit identifier et recueillir les informations requises. Les exigences de vérification varient selon&nbsp;: - Pays d’origine des comptes connectés - Le \[type de contrat de service\](https://docs.stripe.com/connect/service-agreement-types.md) applicable aux comptes connectés - \[Fonctionnalités\](https://docs.stripe.com/connect/account-capabilities.md) demandées pour les comptes connectés - Le \[business_type\](https://docs.stripe.com/api/accounts/object.md#account_object-business_type) (par exemple, particulier ou entreprise) et la \[structure de l’entreprise\](https://docs.stripe.com/api/accounts/object.md#account_object-company-structure) (par exemple, \`public_corporation\` ou \`private_partnership\`) #### Traiter les paiements réels et recevoir des virements Aux Émirats&nbsp;arabes&nbsp;unis, pour qu’un compte connecté puisse traiter des paiements réels et recevoir des \*virements\* (A payout is the transfer of funds to an external account, usually a bank account, in the form of a deposit), les documents de l’entreprise tels que la \[licence commerciale\](https://docs.stripe.com/api/accounts/create.md#create_account-documents-company_license), l’\[attestation de compte bancaire\](https://docs.stripe.com/api/accounts/create.md#create_account-documents-bank_account_ownership_verification) et les pièces d’identité pertinentes doivent être vérifiés. Pour toutes les entreprises, à l’exception des entreprises individuelles et des entreprises en zone franche, l’\[acte de constitution\](https://docs.stripe.com/api/accounts/create.md#create_account-documents-company_memorandum_of_association) doit également être vérifié. #### Charger des pièces d’identité Pour le représentant, les bénéficiaires effectifs et les dirigeants de l’entreprise, nous avons besoin des pièces d’identité suivantes afin de mener à bien la vérification&nbsp;: - Passeport&nbsp;: tout le monde - Carte d’identité des Émirats arabes unis&nbsp;: ressortissants et résidents des Émirats arabes unis - Visa de long séjour&nbsp;: ressortissants étrangers résidant aux Émirats arabes unis Pour fournir une carte d’identité des Émirats&nbsp;arabes&nbsp;unis, utilisez le paramètre \[verification.document\](https://docs.stripe.com/api/persons/create.md#create_person-verification-document). Les passeports et visas de long séjour doivent être fournis sous un paramètre distinct, intitulé \[documents\](https://docs.stripe.com/api/persons/create.md#create_person-documents). #### Maintenir les dossiers à jour en cas de documents de vérification ayant expiré Aux Émirats&nbsp;arabes&nbsp;unis, Stripe est tenue de maintenir ses dossiers à jour en recueillant, pour toute entreprise, la \[licence commerciale\](https://docs.stripe.com/api/accounts/update.md#update_account-documents-company_license) et la pièce d’identité principale du représentant, des bénéficiaires effectifs et des dirigeants de l’entreprise. La pièce d’identité principale désigne soit la carte d’identité des Émirats&nbsp;arabes&nbsp;unis pour les ressortissants et résidents de ce pays, soit le \[passeport\](https://docs.stripe.com/api/persons/update.md#update_person-documents-passport) pour les non-ressortissants. Les entreprises ont jusqu’à 28&nbsp;jours après la date d’expiration de ces documents pour fournir une version en cours de validité. Les documents ayant expiré apparaîtront sous les \[exigences propres à l’entreprise\](https://docs.stripe.com/api/accounts/object.md#account_object-requirements-currently_due) ou les \[exigences propres à l’individu\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-requirements-currently_due) et seront marqués comme actuellement attendus pendant les deux&nbsp;semaines précédant la désactivation des fonctionnalités. #### Bénéficiaires effectifs finaux Stripe est tenu de vérifier l’identité de tous les \[bénéficiaires effectifs\](https://support.stripe.com/questions/beneficial-owner-and-director-definitions) d’une entreprise. Il s’agit des personnes qui détiennent au moins 25&nbsp;% de l’entreprise principale. Si une \[société de portefeuille\](https://support.stripe.com/questions/beneficial-ownership-by-a-trust-holding-company-or-other-legal-entity) est propriétaire de l’entreprise à hauteur de 25&nbsp;% ou plus, l’acte de constitution de cette société de portefeuille ainsi que celui de l’entreprise principale doivent être chargés. Ces documents doivent désigner les personnes pour lesquelles \[relationship.owner\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-relationship-owner) est défini sur «&nbsp;true&nbsp;». #### Informations supplémentaires sur le représentant de l’entreprise Ce compte connecté doit être activé par une personne représentant l’entreprise, qui dispose d’une responsabilité importante en matière de contrôle, de gestion ou de gouvernance de l’organisation. Elle doit de plus être autorisée par l’organisation à accepter les conditions générales de Stripe. Ce représentant doit être \[un propriétaire ou un dirigeant\](https://support.stripe.com/questions/beneficial-owner-and-director-definitions), information que vous précisez en définissant \[relationship.owner\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-relationship-owner) sur \`true\` ou \[relationship.executive\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-relationship-executive) sur \`true\`. Pour les entreprises individuelles ou les sociétés en zone franche, le compte doit être activé par le propriétaire de l’entreprise. #### Informations relatives à la TVA Stripe ne débiter pas la TVA des Émirats arabes unis sur les frais Stripe aux clients situés aux Émirats arabes unis, lorsqu’un numéro d’identification TVA valide aux Émirats arabes unis a été fourni. Les obligations locales d’auto-évaluation de la TVA des Émirats arabes unis peuvent être déclenchées à la reçu d’une \*facture\* mensuelle de Stripe. Stripe débiter la TVA des Émirats arabes unis à 5&nbsp;% sur les frais Stripe aux clients situés aux Émirats arabes unis qui n’ont pas fourni de numéro de TVA valide aux Émirats arabes unis. #### Procuration Si le nom du représentant d’une entreprise ne figure pas sur la licence commerciale ou l’mémo de constitution de l’entreprise, vous devez charger une \[procuration\](https://docs.stripe.com/api/persons/update.md#update_person-documents-company_authorization) attestant que le représentant de l’entreprise a le pouvoir d’agir au nom de l’entreprise ou une lettre notariée d’autorisation. #### Structures d’entreprises prises en charge Aux Émirats&nbsp;arabes&nbsp;unis, le seul type d’entreprise possible est \`company\` et les \[structures d’entreprises\](https://docs.stripe.com/connect/identity-verification.md#business-structure) suivantes sont acceptées&nbsp;: - \`sole_establishment\` - \`free_zone_establishment\` - \`llc\` - \`free_zone_llc\` #### Informations supplémentaires sur le représentant Si Stripe n’est pas en mesure de vérifier l’identité du représentant, vous devez fournir la copie numérisée d’une \[pièce d’identité\](https://docs.stripe.com/connect/handling-api-verification.md#acceptable-verification-documents). Vous pouvez recueillir cette information à l’aide des arguments \[verification.document.front\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-verification-document-front) et \[verification.document.back\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-verification-document-back). #### Informations supplémentaires sur le propriétaire Si Stripe n’est pas en mesure de vérifier l’identité du propriétaire, vous devez fournir la copie numérisée d’une \[pièce d’identité\](https://docs.stripe.com/connect/handling-api-verification.md#acceptable-verification-documents). Vous pouvez recueillir cette information à l’aide des arguments \[verification.document.front\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-verification-document-front) et \[verification.document.back\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-verification-document-back). #### Informations supplémentaires sur la personne Si Stripe n’est pas en mesure de vérifier l’identité de la personne, vous devez fournir la copie numérisée d’une \[pièce d’identité\](https://docs.stripe.com/connect/handling-api-verification.md#acceptable-verification-documents). Vous pouvez recueillir cette information à l’aide des arguments \[individual.verification.document.front\](https://docs.stripe.com/api/accounts/update.md#update_account-individual-verification-document-front) et \[individual.verification.document.back\](https://docs.stripe.com/api/accounts/update.md#update_account-individual-verification-document-back). #### Informations supplémentaires sur les comptes bancaires Nous vérifierons que le propriétaire légal de chaque compte bancaire utilisé pour les virements \[correspond à celui du compte Stripe\](https://support.stripe.com/questions/bank-account-ownership-verification). Si Stripe ne peut pas vérifier le propriétaire du compte bancaire, nous faisons passer l’état de l’ExternalAccount à \`verification_failed\`. Vous devrez obtenir un scan d’un chèque annulé ou d’un relevé bancaire pour prouver qui est le propriétaire légal du compte bancaire. Recueillez ces informations avec l’argument \[documents.bank_account_ownership_verification.files\](https://docs.stripe.com/api/accounts/update.md#update_account-external_account-documents-bank_account_ownership_verification). #### Fournir une pièce d’identité pour le représentant Vous devez fournir la copie numérisée d’une \[pièce d’identité\](https://docs.stripe.com/connect/handling-api-verification.md#acceptable-verification-documents) du représentant. Pour recueillir cette copie, utilisez les arguments \[verification.document.front\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-verification-document-front) et \[verification.document.back\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-verification-document-back). Les documents de vérification d’identité doivent être émis au Japon et indiquer le statut de résidence du représentant. #### Fournir une pièce d’identité pour la personne Vous devez recueillir la copie numérisée d’une \[pièce d’identité\](https://docs.stripe.com/connect/handling-api-verification.md#acceptable-verification-documents) pour une personne. Pour ce faire, utilisez les arguments \[individual.verification.document.front\](https://docs.stripe.com/api/accounts/update.md#update_account-individual-verification-document-front) et \[individual.verification.document.back\](https://docs.stripe.com/api/accounts/update.md#update_account-individual-verification-document-back). Les documents de vérification d’identité doivent être émis au Japon et indiquer le statut de résidence de la personne. #### Considérations particulières La collecte des informations pour les comptes japonais est unique, car les deux variantes linguistiques \*kana\* et \*kanji\* sont requises pour un certain nombre de paramètres&nbsp;: - \`first_name_kana\` - \`first_name_kanji\` - \`last_name_kana\` - \`last_name_kanji\` - \`name_kana\` - \`name_kanji\` - \`address_kana\` - \`address_kanji\` Vous devez soumettre des informations pour ces paramètres au lieu de leurs équivalents (c.-à-d. au lieu de \`first_name\`, \`last_name\`, et ainsi de suite). Il peut sembler paradoxal de fournir deux arguments qui représentent la même exigence pour l’inscription des utilisateurs, mais Stripe ne peut pas vérifier un compte japonais tant que nous n’avons pas reçu les informations pour les deux variantes linguistiques. Ces variantes peuvent être composées de caractères hiragana, katakana ou de caractères latins en pleine ou demi-largeur, les paramètres API spécifiques aux kanji permettant également d’utiliser des caractères kanji. #### Adresses japonaises Les deux variantes linguistiques kana et kanji s’appliquent également aux exigences relatives aux adresses japonaises. L’attribut \`postal_code\` est toujours requis lorsque vous fournissez une adresse japonaise, quelle que soit la variante linguistique. Stripe valide les adresses indiquées, et en cas de \`postal_code\` valide, nous essayons de remplir automatiquement les attributs correspondant à \`state\`, \`city\` et \`town\` \*à la fois\* à \`address_kana\` et \`address_kanji\`. Les requêtes comportant des coordonnées incompatibles avec l’attribut \`postal_code\` indiqué échouent. \`line2\` doit inclure le nom du bâtiment en plus du numéro de salle, le cas échéant. Cet attribut peut être omis lorsque l’adresse ne contient pas de détails sur le bâtiment. Voici en exemple la présentation d’une adresse japonaise, avec des explications sur la correspondance entre chaque élément et l’attribut API Stripe associé&nbsp;: \`\`\`json // 〒 150-0001 東京都渋谷区神宮前 1-5-8 神宮前タワービルディング 22F { "country": "JP", "legal_entity": { "address_kana": { "country": "JP", // 2-letter country code "postal_code": "1500001", // Zip/Postal Code "state": "ﾄｳｷﾖｳﾄ", // Prefecture "city": "ｼﾌﾞﾔ", // City/Ward "town": "ｼﾞﾝｸﾞｳﾏｴ 1-", // Town/cho-me "line1": "5-8", // Block/Building number "line2": "ｼﾞﾝｸﾞｳﾏｴﾀﾜｰﾋﾞﾙﾃﾞｨﾝｸﾞ 22F", // Building details (optional) }, "address_kanji": { "country": "JP", // 2-letter country code "postal_code": "１５００００１", // Zip/Postal Code "state": "東京都", // Prefecture "city": "渋谷区", // City/Ward "town": "神宮前　１丁目", // Town/cho-me (no kanji numerals) "line1": "５－８", // Block/Building number "line2": "神宮前タワービルディング 22F", // Building details (optional) } } } \`\`\` #### Libellés de relevé bancaire Les libellés de relevé bancaire contiennent une description des paiements ainsi que des informations dont les banques et les réseaux de cartes ont besoin pour aider les clients à comprendre leurs relevés. Pour les comptes connectés japonais, nous vous recommandons de définir la partie \[statique\](https://docs.stripe.com/get-started/account/statement-descriptors.md#static) des libellés de relevés bancaires dans les trois types de caractères pris en charge (kanji, kana et latins). | | PARAMÈTRE | | --------------------------------------------- | -------------------------------------------------------- | | Libellé de relevé bancaire | settings.payments.statement_descriptor | | Libellé de relevé bancaire (kanji) | settings.payments.statement_descriptor_kanji | | Libellé de relevé bancaire (kana) | settings.payments.statement_descriptor_kana | | Préfixe de libellé de relevé bancaire | settings.card_payments.statement_descriptor_prefix | | Préfixe de libellé de relevé bancaire (kanji) | settings.card_payments.statement_descriptor_prefix_kanji | | Préfixe de libellé de relevé bancaire (kana) | settings.card_payments.statement_descriptor_prefix_kana | Vous pouvez définir ces champs à l’aide de l’\[API\](https://docs.stripe.com/api/accounts/create.md#create_account-settings-payments-statement_descriptor). \`\`\`curl curl https://api.stripe.com/v1/accounts \\ -u "\<\<YOUR_SECRET_KEY>>:" \\ -d type=custom \\ -d country=JP \\ -d business_type=company \\ -d "capabilities\[card_payments\]\[requested\]"=true \\ -d "capabilities\[transfers\]\[requested\]"=true \\ -d "settings\[payments\]\[statement_descriptor\]"="example descriptor" \\ -d "settings\[payments\]\[statement_descriptor_kanji\]"="漢字明細" \\ -d "settings\[payments\]\[statement_descriptor_kana\]"="カナメイサイ" \`\`\` \`\`\`cli stripe accounts create \\ --type=custom \\ --country=JP \\ --business-type=company \\ -d "capabilities\[card_payments\]\[requested\]"=true \\ -d "capabilities\[transfers\]\[requested\]"=true \\ -d "settings\[payments\]\[statement_descriptor\]"="example descriptor" \\ -d "settings\[payments\]\[statement_descriptor_kanji\]"="漢字明細" \\ -d "settings\[payments\]\[statement_descriptor_kana\]"="カナメイサイ" \`\`\` \`\`\`ruby # Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. # See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys Stripe.api_key = '\<\<YOUR_SECRET_KEY>>' account = Stripe::Account.create({ type: 'custom', country: 'JP', business_type: 'company', capabilities: { card_payments: {requested: true}, transfers: {requested: true}, }, settings: { payments: { statement_descriptor: 'example descriptor', statement_descriptor_kanji: '漢字明細', statement_descriptor_kana: 'カナメイサイ', }, }, }) \`\`\` \`\`\`ruby # Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. # See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys client = Stripe::StripeClient.new("\<\<YOUR_SECRET_KEY>>") account = client.v1.accounts.create({ type: 'custom', country: 'JP', business_type: 'company', capabilities: { card_payments: {requested: true}, transfers: {requested: true}, }, settings: { payments: { statement_descriptor: 'example descriptor', statement_descriptor_kanji: '漢字明細', statement_descriptor_kana: 'カナメイサイ', }, }, }) \`\`\` \`\`\`python # Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. # See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys import stripe stripe.api_key = "\<\<YOUR_SECRET_KEY>>" account = stripe.Account.create( type="custom", country="JP", business_type="company", capabilities={"card_payments": {"requested": True}, "transfers": {"requested": True}}, settings={ "payments": { "statement_descriptor": "example descriptor", "statement_descriptor_kanji": "漢字明細", "statement_descriptor_kana": "カナメイサイ", }, }, ) \`\`\` \`\`\`python # Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. # See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys client = StripeClient("\<\<YOUR_SECRET_KEY>>") # For SDK versions 12.4.0 or lower, remove '.v1' from the following line. account = client.v1.accounts.create({ "type": "custom", "country": "JP", "business_type": "company", "capabilities": { "card_payments": {"requested": True}, "transfers": {"requested": True}, }, "settings": { "payments": { "statement_descriptor": "example descriptor", "statement_descriptor_kanji": "漢字明細", "statement_descriptor_kana": "カナメイサイ", }, }, }) \`\`\` \`\`\`php // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys $stripe = new \\Stripe\\StripeClient('\<\<YOUR_SECRET_KEY>>'); $account = $stripe->accounts->create(\[ 'type' => 'custom', 'country' => 'JP', 'business_type' => 'company', 'capabilities' => \[ 'card_payments' => \['requested' => true\], 'transfers' => \['requested' => true\], \], 'settings' => \[ 'payments' => \[ 'statement_descriptor' => 'example descriptor', 'statement_descriptor_kanji' => '漢字明細', 'statement_descriptor_kana' => 'カナメイサイ', \], \], \]); \`\`\` \`\`\`java // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys Stripe.apiKey = "\<\<YOUR_SECRET_KEY>>"; AccountCreateParams params = AccountCreateParams.builder() .setType(AccountCreateParams.Type.CUSTOM) .setCountry("JP") .setBusinessType(AccountCreateParams.BusinessType.COMPANY) .setCapabilities( AccountCreateParams.Capabilities.builder() .setCardPayments( AccountCreateParams.Capabilities.CardPayments.builder() .setRequested(true) .build() ) .setTransfers( AccountCreateParams.Capabilities.Transfers.builder().setRequested(true).build() ) .build() ) .setSettings( AccountCreateParams.Settings.builder() .setPayments( AccountCreateParams.Settings.Payments.builder() .setStatementDescriptor("example descriptor") .setStatementDescriptorKanji("漢字明細") .setStatementDescriptorKana("カナメイサイ") .build() ) .build() ) .build(); Account account = Account.create(params); \`\`\` \`\`\`java // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys StripeClient client = new StripeClient("\<\<YOUR_SECRET_KEY>>"); AccountCreateParams params = AccountCreateParams.builder() .setType(AccountCreateParams.Type.CUSTOM) .setCountry("JP") .setBusinessType(AccountCreateParams.BusinessType.COMPANY) .setCapabilities( AccountCreateParams.Capabilities.builder() .setCardPayments( AccountCreateParams.Capabilities.CardPayments.builder() .setRequested(true) .build() ) .setTransfers( AccountCreateParams.Capabilities.Transfers.builder().setRequested(true).build() ) .build() ) .setSettings( AccountCreateParams.Settings.builder() .setPayments( AccountCreateParams.Settings.Payments.builder() .setStatementDescriptor("example descriptor") .setStatementDescriptorKanji("漢字明細") .setStatementDescriptorKana("カナメイサイ") .build() ) .build() ) .build(); // For SDK versions 29.4.0 or lower, remove '.v1()' from the following line. Account account = client.v1().accounts().create(params); \`\`\` \`\`\`node // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys const stripe = require('stripe')('\<\<YOUR_SECRET_KEY>>'); const account = await stripe.accounts.create({ type: 'custom', country: 'JP', business_type: 'company', capabilities: { card_payments: { requested: true, }, transfers: { requested: true, }, }, settings: { payments: { statement_descriptor: 'example descriptor', statement_descriptor_kanji: '漢字明細', statement_descriptor_kana: 'カナメイサイ', }, }, }); \`\`\` \`\`\`go // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys stripe.Key = "\<\<YOUR_SECRET_KEY>>" params := &stripe.AccountParams{ Type: stripe.String(stripe.AccountTypeCustom), Country: stripe.String("JP"), BusinessType: stripe.String(stripe.AccountBusinessTypeCompany), Capabilities: &stripe.AccountCapabilitiesParams{ CardPayments: &stripe.AccountCapabilitiesCardPaymentsParams{ Requested: stripe.Bool(true), }, Transfers: &stripe.AccountCapabilitiesTransfersParams{Requested: stripe.Bool(true)}, }, Settings: &stripe.AccountSettingsParams{ Payments: &stripe.AccountSettingsPaymentsParams{ StatementDescriptor: stripe.String("example descriptor"), StatementDescriptorKanji: stripe.String("漢字明細"), StatementDescriptorKana: stripe.String("カナメイサイ"), }, }, } result, err := account.New(params) \`\`\` \`\`\`go // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys sc := stripe.NewClient("\<\<YOUR_SECRET_KEY>>") params := &stripe.AccountCreateParams{ Type: stripe.String(stripe.AccountTypeCustom), Country: stripe.String("JP"), BusinessType: stripe.String(stripe.AccountBusinessTypeCompany), Capabilities: &stripe.AccountCreateCapabilitiesParams{ CardPayments: &stripe.AccountCreateCapabilitiesCardPaymentsParams{ Requested: stripe.Bool(true), }, Transfers: &stripe.AccountCreateCapabilitiesTransfersParams{ Requested: stripe.Bool(true), }, }, Settings: &stripe.AccountCreateSettingsParams{ Payments: &stripe.AccountCreateSettingsPaymentsParams{ StatementDescriptor: stripe.String("example descriptor"), StatementDescriptorKanji: stripe.String("漢字明細"), StatementDescriptorKana: stripe.String("カナメイサイ"), }, }, } result, err := sc.V1Accounts.Create(context.TODO(), params) \`\`\` \`\`\`dotnet // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys StripeConfiguration.ApiKey = "\<\<YOUR_SECRET_KEY>>"; var options = new AccountCreateOptions { Type = "custom", Country = "JP", BusinessType = "company", Capabilities = new AccountCapabilitiesOptions { CardPayments = new AccountCapabilitiesCardPaymentsOptions { Requested = true }, Transfers = new AccountCapabilitiesTransfersOptions { Requested = true }, }, Settings = new AccountSettingsOptions { Payments = new AccountSettingsPaymentsOptions { StatementDescriptor = "example descriptor", StatementDescriptorKanji = "漢字明細", StatementDescriptorKana = "カナメイサイ", }, }, }; var service = new AccountService(); Account account = service.Create(options); \`\`\` \`\`\`dotnet // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys var options = new AccountCreateOptions { Type = "custom", Country = "JP", BusinessType = "company", Capabilities = new AccountCapabilitiesOptions { CardPayments = new AccountCapabilitiesCardPaymentsOptions { Requested = true }, Transfers = new AccountCapabilitiesTransfersOptions { Requested = true }, }, Settings = new AccountSettingsOptions { Payments = new AccountSettingsPaymentsOptions { StatementDescriptor = "example descriptor", StatementDescriptorKanji = "漢字明細", StatementDescriptorKana = "カナメイサイ", }, }, }; var client = new StripeClient("\<\<YOUR_SECRET_KEY>>"); var service = client.V1.Accounts; Account account = service.Create(options); \`\`\` Pour en savoir plus, veuillez consulter la page \[libellés de relevé bancaire japonais\](https://docs.stripe.com/get-started/account/statement-descriptors.md#set-japanese-statement-descriptors). #### Informations supplémentaires sur le compte Si Stripe n’est pas en mesure de vérifier l’existence de l’entreprise, si l’entreprise ne dispose pas de numéro d’identification fiscale \`company.tax_id\` ou s’il existe des risques de \[sanctions\](https://docs.stripe.com/connect/risk-management/best-practices.md#sanctions-concerns), vous devez obtenir un justificatif attestant de l’existence de l’entité pour activer les \*virements\* (A payout is the transfer of funds to an external account, usually a bank account, in the form of a deposit). Collectez ces informations à l’aide des arguments \[company.verification.document.front\](https://docs.stripe.com/api/accounts/object.md#account_object-company-verification-document-front) et \[company.verification.document.back\](https://docs.stripe.com/api/accounts/object.md#account_object-company-verification-document-back). #### Entreprises disposant de la fonctionnalité card_payments L’attribut \`company\` fait référence aux types d’entreprises suivantes&nbsp;: - Sociedad Anónima (S.A.) - Sociedad de Responsabilidad Limitada (S. de R.L.) - Sociedad Anónima Promotora de Inversión (S.A.P.I.) - Sociedad por Acciones Simplificada (S.A.S.) #### Informations supplémentaires sur la personne Si la vérification ne confirme pas l’identité de l’individu, si celui-ci ne dispose pas d’un\`individual.id_number\` ou s’il existe des risques de \[sanctions\](https://docs.stripe.com/connect/risk-management/best-practices.md#sanctions-concerns), une copie numérisée d’une \[pièce d’identité\](https://docs.stripe.com/connect/handling-api-verification.md#acceptable-verification-documents) est alors nécessaire pour activer les virements. Vous pouvez collecter ces informations à l’aide des arguments \[individual.verification.document.front\](https://docs.stripe.com/api/accounts/update.md#update_account-individual-verification-document-front) et \[individual.verification.document.back\](https://docs.stripe.com/api/accounts/update.md#update_account-individual-verification-document-back). #### Informations supplémentaires sur le représentant Un représentant doit activer ce compte connecté. Ce représentant doit être un signataire autorisé disposant des pouvoirs juridiques pour représenter la société, tels que définis dans les documents d’entreprise pertinents, et doit être autorisé à accepter les conditions de Stripe. Si Stripe n’est pas en mesure de vérifier l’identité du représentant, si le représentant ne dispose pas d’un \[representative.id_number\](https://docs.stripe.com/api/persons/update.md#update_person-id_number) ou s’il existe des risques de \[sanctions\](https://docs.stripe.com/connect/risk-management/best-practices.md#sanctions-concerns), vous devez obtenir une copie numérisée d’une \[pièce d’identité\](https://docs.stripe.com/connect/handling-api-verification.md#acceptable-verification-documents) pour activer les virements. Collectez les informations d’identité à l’aide des arguments \[verification.document.front\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-verification-document-front) et \[verification.document.back\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-verification-document-back). #### Informations supplémentaires sur les propriétaires Vous devez collecter des informations sur tous les \[propriétaires\](https://support.stripe.com/questions/beneficial-owner-and-director-definition) détenant plus de 25&nbsp;% de la société. Une fois les informations requises sur les propriétaires collectées, vous devez informer Stripe en définissant le paramètre \[company.owners_provided\](https://docs.stripe.com/api/accounts/object.md#account_object-company-owners_provided) sur \`true\`. Si Stripe n’est pas en mesure de vérifier l’identité d’un propriétaire, si un propriétaire ne dispose pas d’un \[owners.id_number\](https://docs.stripe.com/api/persons/update.md#update_person-id_number) ou s’il existe des risques de \[sanctions\](https://docs.stripe.com/connect/risk-management/best-practices.md#sanctions-concerns), vous devez obtenir une copie numérisée d’une \[pièce d’identité\](https://docs.stripe.com/connect/handling-api-verification.md#acceptable-verification-documents) pour activer les virements. Collectez les informations d’identité à l’aide des arguments \[verification.document.front\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-verification-document-front) et \[verification.document.back\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-verification-document-back). Vous avez également la possibilité de collecter les informations de propriété concernant chaque personne avec les arguments \[relationship.owner\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-relationship-owner) et \[relationship.percent_ownership\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-relationship-percent_ownership). #### Informations supplémentaires sur le compte Si Stripe n’est pas en mesure de vérifier l’existence de l’entreprise, ou s’il existe des risques de \[sanctions\](https://docs.stripe.com/connect/risk-management/best-practices.md#sanctions-concerns), vous devez obtenir un \[justificatif attestant de l’existence de l’entité\](https://docs.stripe.com/connect/handling-api-verification.md#acceptable-verification-documents) pour activer les \*virements\* (A payout is the transfer of funds to an external account, usually a bank account, in the form of a deposit). Collectez ces informations à l’aide des arguments \[company.verification.document.front\](https://docs.stripe.com/api/accounts/object.md#account_object-company-verification-document-front) et \[company.verification.document.back\](https://docs.stripe.com/api/accounts/object.md#account_object-company-verification-document-back). #### Informations supplémentaires sur la personne Selon la situation, il vous faudra peut-être obtenir la copie numérisée d’une \[pièce d’identité\](https://docs.stripe.com/connect/handling-api-verification.md#acceptable-verification-documents), d’un justificatif de domicile ou des deux pour activer les virements. Cette manipulation peut être demandée si Stripe n’est pas en mesure de vérifier l’identité de la personne ou s’il existe des risques de \[sanctions\](https://docs.stripe.com/connect/risk-management/best-practices.md#sanctions-concerns). Collectez les informations d’identité à l’aide des arguments \[individual.verification.document.front\](https://docs.stripe.com/api/accounts/update.md#update_account-individual-verification-document-front) et \[individual.verification.document.back\](https://docs.stripe.com/api/accounts/update.md#update_account-individual-verification-document-back). #### Informations supplémentaires sur le représentant Un représentant doit activer ce compte connecté. Ce représentant doit être un \[bénéficiaire effectif\](https://support.stripe.com/questions/beneficial-owner-and-director-definitions) autorisé à signer au nom de l’entreprise. Informez Stripe de cette relation en définissant le paramètre \[relationship.executive\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-relationship-executive) sur \`true\` ou, si le représentant détient plus de 25&nbsp;% de l’entreprise, en définissant le paramètre \[relationship.owner\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-relationship-owner) sur \`true\`. Selon la situation, il vous faudra peut-être obtenir la copie numérisée d’une \[pièce d’identité\](https://docs.stripe.com/connect/handling-api-verification.md#acceptable-verification-documents) pour activer les virements. Cette manipulation peut être demandée si Stripe n’est pas en mesure de vérifier l’identité du représentant ou s’il existe des risques de \[sanctions\](https://docs.stripe.com/connect/risk-management/best-practices.md#sanctions-concerns). Recueillez les informations d’identité à l’aide des arguments \[verification.document.front\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-verification-document-front) et \[verification.document.back\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-verification-document-back). Vous pouvez également collecter les informations de propriété concernant le représentant à l’aide des arguments \[relationship.representative\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-relationship-representative) et \[relationship.percent_ownership\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-relationship-percent_ownership). #### Informations supplémentaires sur les directeurs Pour les entreprises (à l’exception des sociétés de personnes), vous devez collecter des informations sur tous les \[directeur\](https://support.stripe.com/questions/beneficial-owner-and-director-definitions). Les administrateurs sont membres du conseil d’administration de l’entreprise. Lorsque vous avez terminé de collecter les informations requises auprès de tous les directeur, ou si votre entreprise n’a aucun directeur, vous devez en informer Stripe en définissant \[company.directors_provided\](https://docs.stripe.com/api/accounts/object.md#account_object-company-directors_provided) sur \`true\`. S’il existe des risques de \[sanctions\](https://docs.stripe.com/connect/risk-management/best-practices.md#sanctions-concerns), vous devez obtenir la copie numérisée d’une \[pièce d’identité\](https://docs.stripe.com/connect/handling-api-verification.md#acceptable-verification-documents) pour activer les virements. Collectez les informations d’identité à l’aide des arguments \[verification.document.front\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-verification-document-front) et \[verification.document.back\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-verification-document-back). #### Informations supplémentaires sur les bénéficiaires effectifs (dirigeants et propriétaires) Vous devez collecter des informations sur tous les \[bénéficiaires effectifs\](https://support.stripe.com/questions/beneficial-owner-and-director-definitions), c’est-à-dire les personnes exerçant un contrôle de gestion important sur l’entreprise (dirigeants) ou qui détiennent plus de 25&nbsp;% de la société (propriétaires). Une fois les informations requises collectées auprès de tous les bénéficiaires effectifs, vous devez informer Stripe en définissant à la fois les paramètres \[company.owners_provided\](https://docs.stripe.com/api/accounts/object.md#account_object-company-owners_provided) et \[company.executives_provided\](https://docs.stripe.com/api/accounts/object.md#account_object-company-executives_provided) sur\`true\`. Selon la situation, il vous faudra peut-être obtenir la copie numérisée d’une \[pièce d’identité\](https://docs.stripe.com/connect/handling-api-verification.md#acceptable-verification-documents) pour activer les virements. Cette manipulation peut être demandée si Stripe n’est pas en mesure de vérifier l’identité du bénéficiaire effectif, ou s’il existe des risques de \[sanctions\](https://docs.stripe.com/connect/risk-management/best-practices.md#sanctions-concerns). Collectez les informations d’identité à l’aide des arguments \[verification.document.front\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-verification-document-front) et \[verification.document.back\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-verification-document-back). Vous avez également la possibilité de collecter les informations sur chaque personne détenant plus de 25&nbsp;% de l’entreprise à l’aide des arguments \[relationship.owner\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-relationship-owner) et \[relationship.percent_ownership\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-relationship-percent_ownership). #### Informations supplémentaires sur le compte Si Stripe n’est pas en mesure de confirmer les informations de l’entreprise, ou s’il existe des risques de \[sanctions\](https://docs.stripe.com/connect/risk-management/best-practices.md#sanctions-concerns), vous devez obtenir un \[justificatif attestant de l’existence de l’entité\](https://docs.stripe.com/connect/handling-api-verification.md#acceptable-verification-documents) pour activer les \*virements\* (A payout is the transfer of funds to an external account, usually a bank account, in the form of a deposit). Collectez-les à l’aide de&nbsp;: - \[company.verification.document.front\](https://docs.stripe.com/api/accounts/object.md#account_object-company-verification-document-front) - \[company.verification.document.back\](https://docs.stripe.com/api/accounts/object.md#account_object-company-verification-document-back) #### Informations supplémentaires sur la personne Selon la situation, il vous faudra peut-être obtenir la copie numérisée d’une \[pièce d’identité\](https://docs.stripe.com/connect/handling-api-verification.md#acceptable-verification-documents) pour activer les virements. Cette manipulation peut être demandée si Stripe n’est pas en mesure de vérifier l’identité de la personne, ou s’il existe des risques de \[sanctions\](https://docs.stripe.com/connect/risk-management/best-practices.md#sanctions-concerns). Collectez les informations d’identification à l’aide des éléments suivants&nbsp;: - \[individual.verification.document.front\](https://docs.stripe.com/api/accounts/update.md#update_account-individual-verification-document-front) - \[individual.verification.document.back\](https://docs.stripe.com/api/accounts/update.md#update_account-individual-verification-document-back) #### Informations supplémentaires sur le représentant Un représentant doit activer ce compte connecté. Cette personne doit être un \[bénéficiaire effectif\](https://support.stripe.com/questions/beneficial-owner-and-director-definitions) autorisé à signer au nom de l’entreprise. Informez Stripe de cette relation en définissant le paramètre \[relationship.executive\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-relationship-executive) sur true ou, si le représentant détient au moins 25&nbsp;% des parts de l’entreprise, en définissant le paramètre \[relationship.owner\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-relationship-owner) sur true. Selon la situation, il vous faudra peut-être obtenir la copie numérisée d’une \[pièce d’identité\](https://docs.stripe.com/connect/handling-api-verification.md#acceptable-verification-documents) pour activer les virements. Cette manipulation peut être demandée si Stripe n’est pas en mesure de vérifier l’identité du représentant, ou s’il existe des risques de \[sanctions\](https://docs.stripe.com/connect/risk-management/best-practices.md#sanctions-concerns). Collectez les informations d’identité à l’aide des paramètres \[verification.document.front\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-verification-document-front) et \[verification.document.back\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-verification-document-back). Vous pouvez également collecter les informations de propriété du représentant à l’aide des arguments \[relationship.representative\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-relationship-representative) et \[relationship.percent_ownership\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-relationship-percent_ownership). #### Informations supplémentaires sur les directeurs Pour les entreprises (à l’exception des sociétés de personnes), vous devez collecter des informations sur tous les \[directeur\](https://support.stripe.com/questions/beneficial-owner-and-director-definitions). Les administrateurs sont membres du conseil d’administration de l’entreprise. Lorsque vous avez terminé de collecter les informations requises auprès de tous les directeur, ou si votre entreprise n’a aucun directeur, vous devez en informer Stripe en définissant \[company.directors_provided\](https://docs.stripe.com/api/accounts/object.md#account_object-company-directors_provided) sur true. S’il existe des risques de \[sanctions\](https://docs.stripe.com/connect/risk-management/best-practices.md#sanctions-concerns), vous devez obtenir la copie numérisée d’une \[pièce d’identité\](https://docs.stripe.com/connect/handling-api-verification.md#acceptable-verification-documents) pour activer les virements. Collectez les informations d’identité à l’aide des paramètres \[verification.document.front\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-verification-document-front) et \[verification.document.back\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-verification-document-back). #### Informations supplémentaires sur les bénéficiaires effectifs (dirigeants et propriétaires) Vous devez collecter des informations sur tous les \[bénéficiaires effectifs\](https://support.stripe.com/questions/beneficial-owner-and-director-definitions). Les bénéficiaires effectifs sont les personnes qui exercent un contrôle important sur la gestion de l’entreprise (dirigeants) ou qui détiennent au moins 25&nbsp;% des parts de la société (propriétaires). Une fois les informations requises collectées auprès de tous les bénéficiaires effectifs, vous devez en informer Stripe en définissant à la fois les arguments \[company.owners_provided\](https://docs.stripe.com/api/accounts/object.md#account_object-company-owners_provided) et \[company.executives_provided\](https://docs.stripe.com/api/accounts/object.md#account_object-company-executives_provided) sur true. Selon la situation, il vous faudra peut-être obtenir la copie numérisée d’une \[pièce d’identité\](https://docs.stripe.com/connect/handling-api-verification.md#acceptable-verification-documents) pour activer les virements. Cette manipulation peut être demandée si Stripe n’est pas en mesure de vérifier l’identité du bénéficiaire effectif, ou s’il existe des risques de \[sanctions\](https://docs.stripe.com/connect/risk-management/best-practices.md#sanctions-concerns). Collectez les informations d’identité à l’aide des paramètres \[verification.document.front\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-verification-document-front) et \[verification.document.back\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-verification-document-back). Vous avez également la possibilité de collecter les informations sur chaque personne détenant plus de 25&nbsp;% de l’entreprise à l’aide des paramètres \[relationship.owner\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-relationship-owner) et \[relationship.percent_ownership\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-relationship-percent_ownership). #### Informations supplémentaires sur le compte Si Stripe n’est pas en mesure de vérifier l’existence de l’entreprise, ou s’il existe des risques de \[sanctions\](https://docs.stripe.com/connect/risk-management/best-practices.md#sanctions-concerns), vous devez obtenir un \[justificatif attestant de l’existence de l’entité\](https://docs.stripe.com/connect/handling-api-verification.md?country=CA&document-type=entity#acceptable-verification-documents) pour activer les \*virements\* (A payout is the transfer of funds to an external account, usually a bank account, in the form of a deposit). Collectez ces informations à l’aide des arguments \[company.verification.document.front\](https://docs.stripe.com/api/accounts/object.md#account_object-company-verification-document-front) et \[company.verification.document.back\](https://docs.stripe.com/api/accounts/object.md#account_object-company-verification-document-back). #### Informations supplémentaires sur le représentant Si Stripe n’est pas en mesure de vérifier l’identité du représentant, ce dernier doit fournir une preuve d’existence, ce qui implique de prendre un selfie et de charger une \[pièce d’identité\](https://docs.stripe.com/connect/handling-api-verification.md?country=CA&document-type=identity#acceptable-verification-documents) via \[Stripe&nbsp;Identity\](https://docs.stripe.com/identity.md). Votre plateforme doit s’intégrer à \[Connect&nbsp;Onboarding\](https://stripe.com/connect/onboarding) pour répondre à cette exigence. Vous pouvez également fournir les copies numérisées d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile. Pour recueillir une pièce d’identité, utilisez les paramètres \[verification.document.front\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-verification-document-front) et \[verification.document.back\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-verification-document-back). Pour collecter un justificatif de domicile, utilisez les paramètres \[verification.additional_document.front\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-verification-additional_document-front) et \[verification.additional_document.back\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-verification-additional_document-back). Vous ne pouvez pas fournir le même document pour la vérification de l’identité et de l’adresse. #### Informations supplémentaires sur la personne Les personnes que Stripe n’est pas en mesure de vérifier doivent fournir une preuve d’existence, ce qui implique de prendre un selfie et de charger une \[pièce d’identité\](https://docs.stripe.com/connect/handling-api-verification.md?country=CA&document-type=identity#acceptable-verification-documents) via \[Stripe&nbsp;Identity\](https://docs.stripe.com/identity.md). Votre plateforme doit s’intégrer à \[Connect&nbsp;Onboarding\](https://stripe.com/connect/onboarding) pour permettre à ces personnes de répondre à cette exigence. Alternativement, votre plateforme peut collecter les scans des justificatifs d’identité et d’adresse d’une personne et \[les charger\](https://docs.stripe.com/api/files/create.md) sur Stripe. Une fois le chargement effectué, envoyez le justificatif d’identité avec les champs \[individual.verification.document.front\](https://docs.stripe.com/api/accounts/object.md#account_object-individual-verification-document-front) et \[individual.verification.document.back\](https://docs.stripe.com/api/accounts/object.md#account_object-individual-verification-document-back) et le justificatif d’adresse avec les champs \[individual.verification.additional_document.front\](https://docs.stripe.com/api/accounts/object.md#account_object-individual-verification-additional_document-front) et \[individual.verification.additional_document.back\](https://docs.stripe.com/api/accounts/object.md#account_object-individual-verification-additional_document-back). Vous ne pouvez pas fournir le même justificatif pour la vérification de l’identité et de l’adresse. #### Informations supplémentaires sur les propriétaires Vous devez collecter des informations sur tous les \[propriétaires\](https://support.stripe.com/questions/beneficial-owner-and-director-definitions). Les propriétaires sont les personnes détenant au moins 25&nbsp;% des parts de l’entreprise. Une fois les informations requises collectées auprès de tous les propriétaires, définissez \[company.owners_provided\](https://docs.stripe.com/api/accounts/object.md#account_object-company-owners_provided) sur true. Cela permet à Stripe de savoir que vous avez rempli cette condition. Vous avez également la possibilité de collecter les informations sur chaque personne détenant plus de 25&nbsp;% de l’entreprise à l’aide des paramètres \[relationship.owner\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-relationship-owner) et \[relationship.percent_ownership\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-relationship-percent_ownership). #### Informations supplémentaires sur les directeurs Vous devez recueillir des informations sur tous les \[directeurs\](https://support.stripe.com/questions/beneficial-owner-and-director-definitions). Les informations du \[directeur\](https://support.stripe.com/questions/beneficial-owner-and-director-definitions) que vous fournissez sont comparées au registre et donnent lieu à l’un des résultats suivants&nbsp;: - L’entreprise figure dans le registre et les informations concordent. Le compte est entièrement intégré et aucune action supplémentaire n’est requise. - L’entreprise figure dans le registre, mais les informations relatives aux administrateurs ne correspondent pas. Vous devez charger un \[justificatif d’immatriculation\](https://docs.stripe.com/connect/handling-api-verification.md?country=CA&document-type=relationship#acceptable-verification-documents) à l’aide du paramètre \[documents.proof_of_registration.files\](https://docs.stripe.com/api/accounts/create.md#create_account-documents-proof_of_registration-files). Définissez le paramètre \`purpose\` de \`File\` sur \`account_requirement\`. #### curl \`\`\`bash curl https://files.stripe.com/v1/files \\ -u \<\<YOUR_SECRET_KEY>>: \\ -H "Stripe-Account: {{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}" \\ -F "purpose"="account_requirement" \\ -F "file"="@/path/to/a/file" \`\`\` #### Ruby \`\`\`ruby # Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. # See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys Stripe.api_key = '\<\<YOUR_SECRET_KEY>>' Stripe::File.create({ purpose: 'account_requirement', file: File.new('/path/to/a/file.jpg'), }, { stripe_account: '{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}', }) \`\`\` #### Python \`\`\`python # Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. # See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys stripe.api_key = '\<\<YOUR_SECRET_KEY>>' with open("/path/to/a/file.jpg", "rb") as fp: stripe.File.create( purpose='account_requirement', file=fp, stripe_account='{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}', ) \`\`\` #### PHP \`\`\`php // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys \\Stripe\\Stripe::setApiKey('\<\<YOUR_SECRET_KEY>>'); \\Stripe\\File::create(\[ 'purpose' => 'account_requirement', 'file' => fopen('/path/to/a/file.jpg', 'r'), \], \[ 'stripe_account' => '{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}', \]); \`\`\` #### Java \`\`\`java // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys Stripe.apiKey = "\<\<YOUR_SECRET_KEY>>"; FileCreateParams params = FileCreateParams.builder() .setPurpose(FileCreateParams.Purpose.account_requirement) .setFile(new java.io.File("/path/to/a/file.jpg")) .build(); RequestOptions requestOptions = RequestOptions.builder() .setStripeAccount("{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}") .build(); File file = File.create(params); \`\`\` #### Node \`\`\`javascript // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys const stripe = require('stripe')('\<\<YOUR_SECRET_KEY>>'); const fs = require('fs'); const file = await stripe.files.create({ purpose: 'account_requirement', file: { data: fs.readFileSync('/path/to/a/file.jpg'), name: 'file_name.jpg', type: 'application/octet-stream', }, }, { stripeAccount: '{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}', }); \`\`\` #### Go \`\`\`go // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys stripe.Key = "\<\<YOUR_SECRET_KEY>>" fp, \_ := os.Open("/path/to/a/success.png") params := &stripe.FileParams{ FileReader: fp, Filename: stripe.String("success.png"), Purpose: stripe.String(string(stripe.FileUploadPurposeAccountRequirement)), } params.SetStripeAccount("{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}") f, \_ := file.New(params) \`\`\` #### .NET \`\`\`dotnet // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys StripeConfiguration.ApiKey = "\<\<YOUR_SECRET_KEY>>"; var filename = "/path/to/a/success.png"; using (FileStream stream = System.IO.File.Open(filename, FileMode.Open)) { var options = new FileCreateOptions { File = stream, Purpose = FilePurpose.AccountRequirement, }; var service = new FileService(); var upload = service.Create(options); } \`\`\` Cette requête charge le ficher et renvoie un token&nbsp;: \`\`\`json { "id": "file_5dtoJkOhAxrMWb", "created": 1403047735, "size": 4908 } \`\`\` Vous pouvez ensuite utiliser la valeur \`id\` du token pour associer le fichier à un compte connecté à des fins de vérification d’identité. \`\`\`curl curl https://api.stripe.com/v1/accounts/{{CONNECTED_STRIPE_ACCOUNT_ID}} \\ -u "\<\<YOUR_SECRET_KEY>>:" \\ -d "documents\[proof_of_registration\]\[files\]\[\]"=file_5dtoJkOhAxrMWb \`\`\` \`\`\`cli stripe accounts update {{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}} \\ -d "documents\[proof_of_registration\]\[files\]\[0\]"=file_5dtoJkOhAxrMWb \`\`\` \`\`\`ruby # Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. # See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys Stripe.api_key = '\<\<YOUR_SECRET_KEY>>' account = Stripe::Account.update( '{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}', {documents: {proof_of_registration: {files: \['file_5dtoJkOhAxrMWb'\]}}}, ) \`\`\` \`\`\`ruby # Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. # See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys client = Stripe::StripeClient.new("\<\<YOUR_SECRET_KEY>>") account = client.v1.accounts.update( '{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}', {documents: {proof_of_registration: {files: \['file_5dtoJkOhAxrMWb'\]}}}, ) \`\`\` \`\`\`python # Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. # See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys import stripe stripe.api_key = "\<\<YOUR_SECRET_KEY>>" account = stripe.Account.modify( "{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}", documents={"proof_of_registration": {"files": \["file_5dtoJkOhAxrMWb"\]}}, ) \`\`\` \`\`\`python # Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. # See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys client = StripeClient("\<\<YOUR_SECRET_KEY>>") # For SDK versions 12.4.0 or lower, remove '.v1' from the following line. account = client.v1.accounts.update( "{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}", {"documents": {"proof_of_registration": {"files": \["file_5dtoJkOhAxrMWb"\]}}}, ) \`\`\` \`\`\`php // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys $stripe = new \\Stripe\\StripeClient('\<\<YOUR_SECRET_KEY>>'); $account = $stripe->accounts->update( '{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}', \['documents' => \['proof_of_registration' => \['files' => \['file_5dtoJkOhAxrMWb'\]\]\]\] ); \`\`\` \`\`\`java // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys Stripe.apiKey = "\<\<YOUR_SECRET_KEY>>"; Account resource = Account.retrieve("{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}"); AccountUpdateParams params = AccountUpdateParams.builder() .setDocuments( AccountUpdateParams.Documents.builder() .setProofOfRegistration( AccountUpdateParams.Documents.ProofOfRegistration.builder() .addFile("file_5dtoJkOhAxrMWb") .build() ) .build() ) .build(); Account account = resource.update(params); \`\`\` \`\`\`java // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys StripeClient client = new StripeClient("\<\<YOUR_SECRET_KEY>>"); AccountUpdateParams params = AccountUpdateParams.builder() .setDocuments( AccountUpdateParams.Documents.builder() .setProofOfRegistration( AccountUpdateParams.Documents.ProofOfRegistration.builder() .addFile("file_5dtoJkOhAxrMWb") .build() ) .build() ) .build(); // For SDK versions 29.4.0 or lower, remove '.v1()' from the following line. Account account = client.v1().accounts().update("{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}", params); \`\`\` \`\`\`node // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys const stripe = require('stripe')('\<\<YOUR_SECRET_KEY>>'); const account = await stripe.accounts.update( '{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}', { documents: { proof_of_registration: { files: \['file_5dtoJkOhAxrMWb'\], }, }, } ); \`\`\` \`\`\`go // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys stripe.Key = "\<\<YOUR_SECRET_KEY>>" params := &stripe.AccountParams{ Documents: &stripe.AccountDocumentsParams{ ProofOfRegistration: &stripe.AccountDocumentsProofOfRegistrationParams{ Files: \[\]\*string{stripe.String("file_5dtoJkOhAxrMWb")}, }, }, } result, err := account.Update("{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}", params) \`\`\` \`\`\`go // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys sc := stripe.NewClient("\<\<YOUR_SECRET_KEY>>") params := &stripe.AccountUpdateParams{ Documents: &stripe.AccountUpdateDocumentsParams{ ProofOfRegistration: &stripe.AccountUpdateDocumentsProofOfRegistrationParams{ Files: \[\]\*string{stripe.String("file_5dtoJkOhAxrMWb")}, }, }, Account: stripe.String("{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}"), } result, err := sc.V1Accounts.Update(context.TODO(), params) \`\`\` \`\`\`dotnet // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys StripeConfiguration.ApiKey = "\<\<YOUR_SECRET_KEY>>"; var options = new AccountUpdateOptions { Documents = new AccountDocumentsOptions { ProofOfRegistration = new AccountDocumentsProofOfRegistrationOptions { Files = new List\<string> { "file_5dtoJkOhAxrMWb" }, }, }, }; var service = new AccountService(); Account account = service.Update("{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}", options); \`\`\` \`\`\`dotnet // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys var options = new AccountUpdateOptions { Documents = new AccountDocumentsOptions { ProofOfRegistration = new AccountDocumentsProofOfRegistrationOptions { Files = new List\<string> { "file_5dtoJkOhAxrMWb" }, }, }, }; var client = new StripeClient("\<\<YOUR_SECRET_KEY>>"); var service = client.V1.Accounts; Account account = service.Update("{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}", options); \`\`\` #### Informations supplémentaires sur les états d’enregistrement Si Stripe n’est pas en mesure de vérifier l’état d’immatriculation de l’organisme caritatif, vous devez obtenir un \[justificatif attestant de l’existence de l’entité\](https://docs.stripe.com/connect/handling-api-verification.md?country=CA&document-type=entity#acceptable-verification-documents) pour activer les \*virements\* (A payout is the transfer of funds to an external account, usually a bank account, in the form of a deposit). Chargez-le à l’aide du paramètre \[documents.company_registration_verification.files\](https://docs.stripe.com/api/accounts/update.md#update_account-documents-company_registration_verification-files). ### Vérification des propriétaires bénéficiaires effectifs Une fois les informations sur le propriétaire bénéficiaire fournies, celles-ci sont vérifiées par rapport au registre national des entreprises (NRB). Selon les résultats de cette vérification, on distingue trois cas de figure&nbsp;: - L’entreprise est répertoriée dans le NRB et les informations concordent. Le compte est entièrement intégré et aucune action supplémentaire n’est requise. - L’entreprise est répertoriée dans le NRB, mais les informations ne concordent pas. Le compte est entièrement intégré et aucune action supplémentaire n’est requise. Un rapport sur les écarts est envoyé au NRB. - L’entreprise n’est pas répertoriée dans le NRB. Une attestation certifiant que l’entreprise est enregistrée auprès du NRB et que les informations fournies à Stripe concordent. Si l’entreprise n’est pas répertoriée dans le NRB, fournissez l’attestation en définissant les valeurs \`date\`, \`ip_address\` et \`user_agent\` dans le hachage \[company.ownership_declaration\](https://docs.stripe.com/api/accounts/object.md#account_object-company-ownership_declaration) de l’objet \`Account\`. \`\`\`curl curl https://api.stripe.com/v1/accounts/{{CONNECTED_STRIPE_ACCOUNT_ID}} \\ -u "\<\<YOUR_SECRET_KEY>>:" \\ -d "company\[ownership_declaration\]\[date\]"=1609798905 \\ -d "company\[ownership_declaration\]\[ip\]"="8.8.8.8" \\ --data-urlencode "company\[ownership_declaration\]\[user_agent\]"="Mozilla/5.0" \`\`\` \`\`\`cli stripe accounts update {{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}} \\ -d "company\[ownership_declaration\]\[date\]"=1609798905 \\ -d "company\[ownership_declaration\]\[ip\]"="8.8.8.8" \\ -d "company\[ownership_declaration\]\[user_agent\]"="Mozilla/5.0" \`\`\` \`\`\`ruby # Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. # See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys Stripe.api_key = '\<\<YOUR_SECRET_KEY>>' account = Stripe::Account.update( '{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}', { company: { ownership_declaration: { date: 1609798905, ip: '8.8.8.8', user_agent: 'Mozilla/5.0', }, }, }, ) \`\`\` \`\`\`ruby # Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. # See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys client = Stripe::StripeClient.new("\<\<YOUR_SECRET_KEY>>") account = client.v1.accounts.update( '{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}', { company: { ownership_declaration: { date: 1609798905, ip: '8.8.8.8', user_agent: 'Mozilla/5.0', }, }, }, ) \`\`\` \`\`\`python # Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. # See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys import stripe stripe.api_key = "\<\<YOUR_SECRET_KEY>>" account = stripe.Account.modify( "{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}", company={ "ownership_declaration": { "date": 1609798905, "ip": "8.8.8.8", "user_agent": "Mozilla/5.0", }, }, ) \`\`\` \`\`\`python # Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. # See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys client = StripeClient("\<\<YOUR_SECRET_KEY>>") # For SDK versions 12.4.0 or lower, remove '.v1' from the following line. account = client.v1.accounts.update( "{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}", { "company": { "ownership_declaration": { "date": 1609798905, "ip": "8.8.8.8", "user_agent": "Mozilla/5.0", }, }, }, ) \`\`\` \`\`\`php // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys $stripe = new \\Stripe\\StripeClient('\<\<YOUR_SECRET_KEY>>'); $account = $stripe->accounts->update( '{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}', \[ 'company' => \[ 'ownership_declaration' => \[ 'date' => 1609798905, 'ip' => '8.8.8.8', 'user_agent' => 'Mozilla/5.0', \], \], \] ); \`\`\` \`\`\`java // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys Stripe.apiKey = "\<\<YOUR_SECRET_KEY>>"; Account resource = Account.retrieve("{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}"); AccountUpdateParams params = AccountUpdateParams.builder() .setCompany( AccountUpdateParams.Company.builder() .setOwnershipDeclaration( AccountUpdateParams.Company.OwnershipDeclaration.builder() .setDate(1609798905L) .setIp("8.8.8.8") .setUserAgent("Mozilla/5.0") .build() ) .build() ) .build(); Account account = resource.update(params); \`\`\` \`\`\`java // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys StripeClient client = new StripeClient("\<\<YOUR_SECRET_KEY>>"); AccountUpdateParams params = AccountUpdateParams.builder() .setCompany( AccountUpdateParams.Company.builder() .setOwnershipDeclaration( AccountUpdateParams.Company.OwnershipDeclaration.builder() .setDate(1609798905L) .setIp("8.8.8.8") .setUserAgent("Mozilla/5.0") .build() ) .build() ) .build(); // For SDK versions 29.4.0 or lower, remove '.v1()' from the following line. Account account = client.v1().accounts().update("{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}", params); \`\`\` \`\`\`node // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys const stripe = require('stripe')('\<\<YOUR_SECRET_KEY>>'); const account = await stripe.accounts.update( '{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}', { company: { ownership_declaration: { date: 1609798905, ip: '8.8.8.8', user_agent: 'Mozilla/5.0', }, }, } ); \`\`\` \`\`\`go // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys stripe.Key = "\<\<YOUR_SECRET_KEY>>" params := &stripe.AccountParams{ Company: &stripe.AccountCompanyParams{ OwnershipDeclaration: &stripe.AccountCompanyOwnershipDeclarationParams{ Date: stripe.Int64(1609798905), IP: stripe.String("8.8.8.8"), UserAgent: stripe.String("Mozilla/5.0"), }, }, } result, err := account.Update("{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}", params) \`\`\` \`\`\`go // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys sc := stripe.NewClient("\<\<YOUR_SECRET_KEY>>") params := &stripe.AccountUpdateParams{ Company: &stripe.AccountUpdateCompanyParams{ OwnershipDeclaration: &stripe.AccountUpdateCompanyOwnershipDeclarationParams{ Date: stripe.Int64(1609798905), IP: stripe.String("8.8.8.8"), UserAgent: stripe.String("Mozilla/5.0"), }, }, Account: stripe.String("{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}"), } result, err := sc.V1Accounts.Update(context.TODO(), params) \`\`\` \`\`\`dotnet // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys StripeConfiguration.ApiKey = "\<\<YOUR_SECRET_KEY>>"; var options = new AccountUpdateOptions { Company = new AccountCompanyOptions { OwnershipDeclaration = new AccountCompanyOwnershipDeclarationOptions { Date = DateTimeOffset.FromUnixTimeSeconds(1609798905).UtcDateTime, Ip = "8.8.8.8", UserAgent = "Mozilla/5.0", }, }, }; var service = new AccountService(); Account account = service.Update("{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}", options); \`\`\` \`\`\`dotnet // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys var options = new AccountUpdateOptions { Company = new AccountCompanyOptions { OwnershipDeclaration = new AccountCompanyOwnershipDeclarationOptions { Date = DateTimeOffset.FromUnixTimeSeconds(1609798905).UtcDateTime, Ip = "8.8.8.8", UserAgent = "Mozilla/5.0", }, }, }; var client = new StripeClient("\<\<YOUR_SECRET_KEY>>"); var service = client.V1.Accounts; Account account = service.Update("{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}", options); \`\`\` ### Vérification des propriétaires bénéficiaires effectifs Une fois les informations sur le propriétaire bénéficiaire fournies, celles-ci sont vérifiées par rapport au registre national des entreprises (NRB). Selon les résultats de cette vérification, on distingue trois cas de figure&nbsp;: - L’entreprise est répertoriée dans le NRB et les informations concordent. Le compte est entièrement intégré et aucune action supplémentaire n’est requise. - L’entreprise est répertoriée dans le NRB, mais les informations ne concordent pas. Le compte est entièrement intégré et aucune action supplémentaire n’est requise. Un rapport sur les écarts est envoyé au NRB. - L’entreprise n’est pas répertoriée dans le NRB. Une attestation certifiant que l’entreprise est enregistrée auprès du NRB et que les informations fournies à Stripe concordent. Si l’entreprise n’est pas répertoriée dans le NRB, fournissez l’attestation en définissant les valeurs \`date\`, \`ip_address\` et \`user_agent\` dans le hachage \[company.ownership_declaration\](https://docs.stripe.com/api/accounts/object.md#account_object-company-ownership_declaration) de l’objet \`Account\`. \`\`\`curl curl https://api.stripe.com/v1/accounts/{{CONNECTED_STRIPE_ACCOUNT_ID}} \\ -u "\<\<YOUR_SECRET_KEY>>:" \\ -d "company\[ownership_declaration\]\[date\]"=1609798905 \\ -d "company\[ownership_declaration\]\[ip\]"="8.8.8.8" \\ --data-urlencode "company\[ownership_declaration\]\[user_agent\]"="Mozilla/5.0" \`\`\` \`\`\`cli stripe accounts update {{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}} \\ -d "company\[ownership_declaration\]\[date\]"=1609798905 \\ -d "company\[ownership_declaration\]\[ip\]"="8.8.8.8" \\ -d "company\[ownership_declaration\]\[user_agent\]"="Mozilla/5.0" \`\`\` \`\`\`ruby # Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. # See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys Stripe.api_key = '\<\<YOUR_SECRET_KEY>>' account = Stripe::Account.update( '{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}', { company: { ownership_declaration: { date: 1609798905, ip: '8.8.8.8', user_agent: 'Mozilla/5.0', }, }, }, ) \`\`\` \`\`\`ruby # Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. # See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys client = Stripe::StripeClient.new("\<\<YOUR_SECRET_KEY>>") account = client.v1.accounts.update( '{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}', { company: { ownership_declaration: { date: 1609798905, ip: '8.8.8.8', user_agent: 'Mozilla/5.0', }, }, }, ) \`\`\` \`\`\`python # Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. # See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys import stripe stripe.api_key = "\<\<YOUR_SECRET_KEY>>" account = stripe.Account.modify( "{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}", company={ "ownership_declaration": { "date": 1609798905, "ip": "8.8.8.8", "user_agent": "Mozilla/5.0", }, }, ) \`\`\` \`\`\`python # Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. # See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys client = StripeClient("\<\<YOUR_SECRET_KEY>>") # For SDK versions 12.4.0 or lower, remove '.v1' from the following line. account = client.v1.accounts.update( "{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}", { "company": { "ownership_declaration": { "date": 1609798905, "ip": "8.8.8.8", "user_agent": "Mozilla/5.0", }, }, }, ) \`\`\` \`\`\`php // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys $stripe = new \\Stripe\\StripeClient('\<\<YOUR_SECRET_KEY>>'); $account = $stripe->accounts->update( '{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}', \[ 'company' => \[ 'ownership_declaration' => \[ 'date' => 1609798905, 'ip' => '8.8.8.8', 'user_agent' => 'Mozilla/5.0', \], \], \] ); \`\`\` \`\`\`java // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys Stripe.apiKey = "\<\<YOUR_SECRET_KEY>>"; Account resource = Account.retrieve("{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}"); AccountUpdateParams params = AccountUpdateParams.builder() .setCompany( AccountUpdateParams.Company.builder() .setOwnershipDeclaration( AccountUpdateParams.Company.OwnershipDeclaration.builder() .setDate(1609798905L) .setIp("8.8.8.8") .setUserAgent("Mozilla/5.0") .build() ) .build() ) .build(); Account account = resource.update(params); \`\`\` \`\`\`java // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys StripeClient client = new StripeClient("\<\<YOUR_SECRET_KEY>>"); AccountUpdateParams params = AccountUpdateParams.builder() .setCompany( AccountUpdateParams.Company.builder() .setOwnershipDeclaration( AccountUpdateParams.Company.OwnershipDeclaration.builder() .setDate(1609798905L) .setIp("8.8.8.8") .setUserAgent("Mozilla/5.0") .build() ) .build() ) .build(); // For SDK versions 29.4.0 or lower, remove '.v1()' from the following line. Account account = client.v1().accounts().update("{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}", params); \`\`\` \`\`\`node // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys const stripe = require('stripe')('\<\<YOUR_SECRET_KEY>>'); const account = await stripe.accounts.update( '{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}', { company: { ownership_declaration: { date: 1609798905, ip: '8.8.8.8', user_agent: 'Mozilla/5.0', }, }, } ); \`\`\` \`\`\`go // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys stripe.Key = "\<\<YOUR_SECRET_KEY>>" params := &stripe.AccountParams{ Company: &stripe.AccountCompanyParams{ OwnershipDeclaration: &stripe.AccountCompanyOwnershipDeclarationParams{ Date: stripe.Int64(1609798905), IP: stripe.String("8.8.8.8"), UserAgent: stripe.String("Mozilla/5.0"), }, }, } result, err := account.Update("{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}", params) \`\`\` \`\`\`go // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys sc := stripe.NewClient("\<\<YOUR_SECRET_KEY>>") params := &stripe.AccountUpdateParams{ Company: &stripe.AccountUpdateCompanyParams{ OwnershipDeclaration: &stripe.AccountUpdateCompanyOwnershipDeclarationParams{ Date: stripe.Int64(1609798905), IP: stripe.String("8.8.8.8"), UserAgent: stripe.String("Mozilla/5.0"), }, }, Account: stripe.String("{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}"), } result, err := sc.V1Accounts.Update(context.TODO(), params) \`\`\` \`\`\`dotnet // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys StripeConfiguration.ApiKey = "\<\<YOUR_SECRET_KEY>>"; var options = new AccountUpdateOptions { Company = new AccountCompanyOptions { OwnershipDeclaration = new AccountCompanyOwnershipDeclarationOptions { Date = DateTimeOffset.FromUnixTimeSeconds(1609798905).UtcDateTime, Ip = "8.8.8.8", UserAgent = "Mozilla/5.0", }, }, }; var service = new AccountService(); Account account = service.Update("{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}", options); \`\`\` \`\`\`dotnet // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys var options = new AccountUpdateOptions { Company = new AccountCompanyOptions { OwnershipDeclaration = new AccountCompanyOwnershipDeclarationOptions { Date = DateTimeOffset.FromUnixTimeSeconds(1609798905).UtcDateTime, Ip = "8.8.8.8", UserAgent = "Mozilla/5.0", }, }, }; var client = new StripeClient("\<\<YOUR_SECRET_KEY>>"); var service = client.V1.Accounts; Account account = service.Update("{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}", options); \`\`\` #### Informations supplémentaires sur le compte Si Stripe n’est pas en mesure de confirmer les informations de l’entreprise, ou s’il existe des risques de \[sanctions\](https://docs.stripe.com/connect/risk-management/best-practices.md#sanctions-concerns), vous devez obtenir un \[justificatif attestant de l’existence de l’entité\](https://docs.stripe.com/connect/handling-api-verification.md#acceptable-verification-documents) pour activer les \*virements\* (A payout is the transfer of funds to an external account, usually a bank account, in the form of a deposit). Collectez ces informations à l’aide des paramètres \[company.verification.document.front\](https://docs.stripe.com/api/accounts/update.md#update_account-company-verification-document-front) et \[company.verification.document.back\](https://docs.stripe.com/api/accounts/update.md#update_account-company-verification-document-back). #### Informations supplémentaires sur la personne Selon la situation, vous devrez peut-être obtenir une copie numérisée d’une \[pièce d’identité\](https://docs.stripe.com/connect/handling-api-verification.md#acceptable-verification-documents), d’un justificatif de domicile ou des deux pour activer les virements. Cette manipulation peut être demandée si Stripe n’est pas en mesure de vérifier les informations données par le client, ou s’il existe des doutes quant aux \[sanctions\](https://docs.stripe.com/connect/risk-management/best-practices.md#sanctions-concerns). Dans certains cas, en fonction de divers facteurs de risque calculés, Stripe peut mettre en œuvre une obligation de vigilance simplifiée et ne demander qu’un seul document pour effectuer une vérification à une date ultérieure. Collectez les informations d’identité à l’aide des paramètres \[individual.verification.document.front\](https://docs.stripe.com/api/accounts/update.md#update_account-individual-verification-document-front) et \[individual.verification.document.back\](https://docs.stripe.com/api/accounts/update.md#update_account-individual-verification-document-back), ainsi que l’adresse à l’aide des paramètres \[verification.additional_document.front\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-verification-additional_document-front) et \[verification.additional_document.back\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-verification-additional_document-back). #### Informations supplémentaires sur le représentant Un représentant doit activer ce compte connecté. Le représentant doit être un \[bénéficiaire effectif\](https://support.stripe.com/questions/beneficial-owner-and-director-definitions) autorisé à signer au nom de l’entreprise. Informez Stripe de cette relation en définissant le paramètre \[relationship.executive\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-relationship-executive) sur true ou, si le représentant détient au moins 25&nbsp;% des parts de l’entreprise, en définissant le paramètre \[relationship.owner\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-relationship-owner) sur true. Vous devrez peut-être obtenir une copie numérisée d’une \[pièce d’identité\](https://docs.stripe.com/connect/handling-api-verification.md#acceptable-verification-documents) et d’un \[justificatif de domicile\](https://docs.stripe.com/connect/handling-api-verification.md#acceptable-verification-documents) pour activer les virements. Cette manipulation peut être demandée si Stripe n’est pas en mesure de vérifier les informations fournies par le représentant ou s’il existe des risques de \[sanctions\](https://docs.stripe.com/connect/risk-management/best-practices.md#sanctions-concerns). Dans certains cas, selon le calcul des différents facteurs de risque, Stripe peut mettre en œuvre une obligation de vigilance simplifiée et ne demander qu’un seul document pour effectuer une vérification à une date ultérieure. En outre, s’agissant des sociétés de personnes, vous devez fournir une valeur pour le paramètre \[relationship.percent_ownership\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-relationship-percent_ownership). Vous pouvez collecter les informations d’identité à l’aide des paramètres \[verification.document.front\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-verification-document-front) et \[verification.document.back\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-verification-document-back). #### Informations supplémentaires sur les directeurs Pour les entreprises (à l’exception des sociétés de personnes), vous devez collecter des informations sur tous les \[directeur\](https://support.stripe.com/questions/beneficial-owner-and-director-definitions). Les administrateurs sont membres du conseil d’administration de l’entreprise. Lorsque vous avez terminé de collecter les informations requises auprès de tous les directeur, ou si votre entreprise n’a aucun directeur, vous devez en informer Stripe en définissant \[company.directors_provided\](https://docs.stripe.com/api/accounts/object.md#account_object-company-directors_provided) sur true. Vous devrez peut-être obtenir une copie numérisée d’une \[pièce d’identité\](https://docs.stripe.com/connect/handling-api-verification.md#acceptable-verification-documents) et d’un \[justificatif de domicile\](https://docs.stripe.com/connect/handling-api-verification.md#acceptable-verification-documents) pour activer les virements. Cette manipulation peut être demandée si Stripe n’est pas en mesure de vérifier les informations fournies par le directeur ou s’il existe des risques de \[sanctions\](https://docs.stripe.com/connect/risk-management/best-practices.md#sanctions-concerns). Dans certains cas, selon le calcul des différents facteurs de risque, Stripe peut mettre en œuvre une obligation de vigilance simplifiée et ne demander qu’un seul document pour effectuer une vérification à une date ultérieure. Vous pouvez collecter les informations d’identité à l’aide des paramètres \[verification.document.front\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-verification-document-front) et \[verification.document.back\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-verification-document-back), ainsi que les informations concernant l’adresse à l’aide des paramètres \[verification.additional_document.front\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-verification-additional_document-front) et \[verification.additional_document.back\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-verification-additional_document-back). #### Informations supplémentaires sur les bénéficiaires effectifs (dirigeants et propriétaires) Vous devez collecter des informations sur tous les \[bénéficiaires effectifs\](https://support.stripe.com/questions/beneficial-owner-and-director-definitions). Les bénéficiaires effectifs sont les personnes qui exercent un contrôle important sur la gestion de l’entreprise (dirigeants) ou qui détiennent au moins 25&nbsp;% des parts de la société (propriétaires). Une fois les informations requises collectées auprès de tous les bénéficiaires effectifs, vous devez en informer Stripe en définissant à la fois les arguments \[company.owners_provided\](https://docs.stripe.com/api/accounts/object.md#account_object-company-owners_provided) et \[company.executives_provided\](https://docs.stripe.com/api/accounts/object.md#account_object-company-executives_provided) sur true. Vous devrez peut-être obtenir une copie numérisée d’une \[pièce d’identité\](https://docs.stripe.com/connect/handling-api-verification.md#acceptable-verification-documents) et d’un \[justificatif de domicile\](https://docs.stripe.com/connect/handling-api-verification.md#acceptable-verification-documents) pour activer les virements. Cette manipulation peut être demandée si Stripe n’est pas en mesure de vérifier les informations fournies par le bénéficiaire effectif ou s’il existe des risques de \[sanctions\](https://docs.stripe.com/connect/risk-management/best-practices.md#sanctions-concerns). Dans certains cas, selon le calcul des différents facteurs de risque, Stripe peut mettre en œuvre une obligation de vigilance simplifiée et ne demander qu’un seul document pour effectuer une vérification à une date ultérieure. Vous pouvez collecter les informations d’identité à l’aide des paramètres \[verification.document.front\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-verification-document-front) et \[verification.document.back\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-verification-document-back), ainsi que les informations concernant l’adresse à l’aide des paramètres \[verification.additional_document.front\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-verification-additional_document-front) et \[verification.additional_document.back\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-verification-additional_document-back). Vous avez également la possibilité de collecter les informations sur chaque personne détenant plus de 25&nbsp;% de l’entreprise à l’aide des paramètres \[relationship.owner\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-relationship-owner) et \[relationship.percent_ownership\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-relationship-percent_ownership). En outre, s’agissant des partenariats, vous devez fournir une valeur pour le paramètre \[relationship.percent_ownership\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-relationship-percent_ownership) pour tous les propriétaires ajoutés au compte. ### Vérification des propriétaires bénéficiaires effectifs Une fois les informations sur le propriétaire bénéficiaire fournies, celles-ci sont vérifiées par rapport au registre national des entreprises (NRB). Selon les résultats de cette vérification, on distingue trois cas de figure&nbsp;: - L’entreprise est répertoriée dans le NRB et les informations concordent. Le compte est entièrement intégré et aucune action supplémentaire n’est requise. - L’entreprise est répertoriée dans le NRB, mais les informations ne concordent pas. Le compte est entièrement intégré et aucune action supplémentaire n’est requise. Un rapport sur les écarts est envoyé au NRB. - L’entreprise n’est pas répertoriée dans le NRB. Une attestation certifiant que l’entreprise est enregistrée auprès du NRB et que les informations fournies à Stripe concordent. Si l’entreprise n’est pas répertoriée dans le NRB, fournissez l’attestation en définissant les valeurs \`date\`, \`ip_address\` et \`user_agent\` dans le hachage \[company.ownership_declaration\](https://docs.stripe.com/api/accounts/object.md#account_object-company-ownership_declaration) de l’objet \`Account\`. \`\`\`curl curl https://api.stripe.com/v1/accounts/{{CONNECTED_STRIPE_ACCOUNT_ID}} \\ -u "\<\<YOUR_SECRET_KEY>>:" \\ -d "company\[ownership_declaration\]\[date\]"=1609798905 \\ -d "company\[ownership_declaration\]\[ip\]"="8.8.8.8" \\ --data-urlencode "company\[ownership_declaration\]\[user_agent\]"="Mozilla/5.0" \`\`\` \`\`\`cli stripe accounts update {{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}} \\ -d "company\[ownership_declaration\]\[date\]"=1609798905 \\ -d "company\[ownership_declaration\]\[ip\]"="8.8.8.8" \\ -d "company\[ownership_declaration\]\[user_agent\]"="Mozilla/5.0" \`\`\` \`\`\`ruby # Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. # See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys Stripe.api_key = '\<\<YOUR_SECRET_KEY>>' account = Stripe::Account.update( '{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}', { company: { ownership_declaration: { date: 1609798905, ip: '8.8.8.8', user_agent: 'Mozilla/5.0', }, }, }, ) \`\`\` \`\`\`ruby # Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. # See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys client = Stripe::StripeClient.new("\<\<YOUR_SECRET_KEY>>") account = client.v1.accounts.update( '{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}', { company: { ownership_declaration: { date: 1609798905, ip: '8.8.8.8', user_agent: 'Mozilla/5.0', }, }, }, ) \`\`\` \`\`\`python # Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. # See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys import stripe stripe.api_key = "\<\<YOUR_SECRET_KEY>>" account = stripe.Account.modify( "{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}", company={ "ownership_declaration": { "date": 1609798905, "ip": "8.8.8.8", "user_agent": "Mozilla/5.0", }, }, ) \`\`\` \`\`\`python # Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. # See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys client = StripeClient("\<\<YOUR_SECRET_KEY>>") # For SDK versions 12.4.0 or lower, remove '.v1' from the following line. account = client.v1.accounts.update( "{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}", { "company": { "ownership_declaration": { "date": 1609798905, "ip": "8.8.8.8", "user_agent": "Mozilla/5.0", }, }, }, ) \`\`\` \`\`\`php // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys $stripe = new \\Stripe\\StripeClient('\<\<YOUR_SECRET_KEY>>'); $account = $stripe->accounts->update( '{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}', \[ 'company' => \[ 'ownership_declaration' => \[ 'date' => 1609798905, 'ip' => '8.8.8.8', 'user_agent' => 'Mozilla/5.0', \], \], \] ); \`\`\` \`\`\`java // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys Stripe.apiKey = "\<\<YOUR_SECRET_KEY>>"; Account resource = Account.retrieve("{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}"); AccountUpdateParams params = AccountUpdateParams.builder() .setCompany( AccountUpdateParams.Company.builder() .setOwnershipDeclaration( AccountUpdateParams.Company.OwnershipDeclaration.builder() .setDate(1609798905L) .setIp("8.8.8.8") .setUserAgent("Mozilla/5.0") .build() ) .build() ) .build(); Account account = resource.update(params); \`\`\` \`\`\`java // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys StripeClient client = new StripeClient("\<\<YOUR_SECRET_KEY>>"); AccountUpdateParams params = AccountUpdateParams.builder() .setCompany( AccountUpdateParams.Company.builder() .setOwnershipDeclaration( AccountUpdateParams.Company.OwnershipDeclaration.builder() .setDate(1609798905L) .setIp("8.8.8.8") .setUserAgent("Mozilla/5.0") .build() ) .build() ) .build(); // For SDK versions 29.4.0 or lower, remove '.v1()' from the following line. Account account = client.v1().accounts().update("{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}", params); \`\`\` \`\`\`node // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys const stripe = require('stripe')('\<\<YOUR_SECRET_KEY>>'); const account = await stripe.accounts.update( '{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}', { company: { ownership_declaration: { date: 1609798905, ip: '8.8.8.8', user_agent: 'Mozilla/5.0', }, }, } ); \`\`\` \`\`\`go // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys stripe.Key = "\<\<YOUR_SECRET_KEY>>" params := &stripe.AccountParams{ Company: &stripe.AccountCompanyParams{ OwnershipDeclaration: &stripe.AccountCompanyOwnershipDeclarationParams{ Date: stripe.Int64(1609798905), IP: stripe.String("8.8.8.8"), UserAgent: stripe.String("Mozilla/5.0"), }, }, } result, err := account.Update("{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}", params) \`\`\` \`\`\`go // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys sc := stripe.NewClient("\<\<YOUR_SECRET_KEY>>") params := &stripe.AccountUpdateParams{ Company: &stripe.AccountUpdateCompanyParams{ OwnershipDeclaration: &stripe.AccountUpdateCompanyOwnershipDeclarationParams{ Date: stripe.Int64(1609798905), IP: stripe.String("8.8.8.8"), UserAgent: stripe.String("Mozilla/5.0"), }, }, Account: stripe.String("{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}"), } result, err := sc.V1Accounts.Update(context.TODO(), params) \`\`\` \`\`\`dotnet // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys StripeConfiguration.ApiKey = "\<\<YOUR_SECRET_KEY>>"; var options = new AccountUpdateOptions { Company = new AccountCompanyOptions { OwnershipDeclaration = new AccountCompanyOwnershipDeclarationOptions { Date = DateTimeOffset.FromUnixTimeSeconds(1609798905).UtcDateTime, Ip = "8.8.8.8", UserAgent = "Mozilla/5.0", }, }, }; var service = new AccountService(); Account account = service.Update("{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}", options); \`\`\` \`\`\`dotnet // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys var options = new AccountUpdateOptions { Company = new AccountCompanyOptions { OwnershipDeclaration = new AccountCompanyOwnershipDeclarationOptions { Date = DateTimeOffset.FromUnixTimeSeconds(1609798905).UtcDateTime, Ip = "8.8.8.8", UserAgent = "Mozilla/5.0", }, }, }; var client = new StripeClient("\<\<YOUR_SECRET_KEY>>"); var service = client.V1.Accounts; Account account = service.Update("{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}", options); \`\`\` ### Vérification des bénéficiaires effectifs Une fois les informations sur le bénéficiaire effectif fournies, elles sont comparées à celles figurant dans le registre national des entreprises (NRB). Selon les résultats de cette vérification, on distingue trois cas de figure&nbsp;: - L’entreprise est répertoriée dans le NRB et les informations concordent. Le compte est entièrement intégré et aucune action supplémentaire n’est requise. - L’entreprise est répertoriée dans le NRB, mais les informations ne concordent pas. Le compte est entièrement intégré, aucune action supplémentaire n’est requise. Un rapport sur les incohérences est envoyé au NRB. - L’entreprise n’est pas répertoriée dans le NRB. Une preuve d’immatriculation (capture d’écran de l’immatriculation ou copie de l’e-mail de confirmation) doit être téléchargée. ### Télécharger la preuve d’immatriculation (Comptes Custom) Si l’entreprise n’est pas répertoriée dans le NRB, vous devez télécharger une capture d’écran des informations relatives aux bénéficiaires effectifs provenant du NRB en utilisant le paramètre \[documents.proof_of_registration.files\](https://docs.stripe.com/api/accounts/create.md#create_account-documents-proof_of_registration-files). Définissez le paramètre \`purpose\` de \`File\` sur \`account_requirement\`. #### curl \`\`\`bash curl https://files.stripe.com/v1/files \\ -u \<\<YOUR_SECRET_KEY>>: \\ -H "Stripe-Account: {{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}" \\ -F "purpose"="account_requirement" \\ -F "file"="@/path/to/a/file" \`\`\` #### Ruby \`\`\`ruby # Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. # See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys Stripe.api_key = '\<\<YOUR_SECRET_KEY>>' Stripe::File.create({ purpose: 'account_requirement', file: File.new('/path/to/a/file.jpg'), }, { stripe_account: '{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}', }) \`\`\` #### Python \`\`\`python # Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. # See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys stripe.api_key = '\<\<YOUR_SECRET_KEY>>' with open("/path/to/a/file.jpg", "rb") as fp: stripe.File.create( purpose='account_requirement', file=fp, stripe_account='{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}', ) \`\`\` #### PHP \`\`\`php // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys \\Stripe\\Stripe::setApiKey('\<\<YOUR_SECRET_KEY>>'); \\Stripe\\File::create(\[ 'purpose' => 'account_requirement', 'file' => fopen('/path/to/a/file.jpg', 'r'), \], \[ 'stripe_account' => '{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}', \]); \`\`\` #### Java \`\`\`java // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys Stripe.apiKey = "\<\<YOUR_SECRET_KEY>>"; FileCreateParams params = FileCreateParams.builder() .setPurpose(FileCreateParams.Purpose.account_requirement) .setFile(new java.io.File("/path/to/a/file.jpg")) .build(); RequestOptions requestOptions = RequestOptions.builder() .setStripeAccount("{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}") .build(); File file = File.create(params); \`\`\` #### Node \`\`\`javascript // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys const stripe = require('stripe')('\<\<YOUR_SECRET_KEY>>'); const fs = require('fs'); const file = await stripe.files.create({ purpose: 'account_requirement', file: { data: fs.readFileSync('/path/to/a/file.jpg'), name: 'file_name.jpg', type: 'application/octet-stream', }, }, { stripeAccount: '{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}', }); \`\`\` #### Go \`\`\`go // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys stripe.Key = "\<\<YOUR_SECRET_KEY>>" fp, \_ := os.Open("/path/to/a/success.png") params := &stripe.FileParams{ FileReader: fp, Filename: stripe.String("success.png"), Purpose: stripe.String(string(stripe.FileUploadPurposeAccountRequirement)), } params.SetStripeAccount("{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}") f, \_ := file.New(params) \`\`\` #### .NET \`\`\`dotnet // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys StripeConfiguration.ApiKey = "\<\<YOUR_SECRET_KEY>>"; var filename = "/path/to/a/success.png"; using (FileStream stream = System.IO.File.Open(filename, FileMode.Open)) { var options = new FileCreateOptions { File = stream, Purpose = FilePurpose.AccountRequirement, }; var service = new FileService(); var upload = service.Create(options); } \`\`\` Cette requête charge le ficher et renvoie un token&nbsp;: \`\`\`json { "id": "file_5dtoJkOhAxrMWb", "created": 1403047735, "size": 4908 } \`\`\` Vous pouvez ensuite utiliser la valeur \`id\` du token pour associer le fichier à un compte connecté à des fins de vérification d’identité. \`\`\`curl curl https://api.stripe.com/v1/accounts/{{CONNECTED_STRIPE_ACCOUNT_ID}} \\ -u "\<\<YOUR_SECRET_KEY>>:" \\ -d "documents\[proof_of_registration\]\[files\]\[\]"=file_5dtoJkOhAxrMWb \`\`\` \`\`\`cli stripe accounts update {{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}} \\ -d "documents\[proof_of_registration\]\[files\]\[0\]"=file_5dtoJkOhAxrMWb \`\`\` \`\`\`ruby # Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. # See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys Stripe.api_key = '\<\<YOUR_SECRET_KEY>>' account = Stripe::Account.update( '{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}', {documents: {proof_of_registration: {files: \['file_5dtoJkOhAxrMWb'\]}}}, ) \`\`\` \`\`\`ruby # Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. # See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys client = Stripe::StripeClient.new("\<\<YOUR_SECRET_KEY>>") account = client.v1.accounts.update( '{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}', {documents: {proof_of_registration: {files: \['file_5dtoJkOhAxrMWb'\]}}}, ) \`\`\` \`\`\`python # Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. # See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys import stripe stripe.api_key = "\<\<YOUR_SECRET_KEY>>" account = stripe.Account.modify( "{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}", documents={"proof_of_registration": {"files": \["file_5dtoJkOhAxrMWb"\]}}, ) \`\`\` \`\`\`python # Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. # See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys client = StripeClient("\<\<YOUR_SECRET_KEY>>") # For SDK versions 12.4.0 or lower, remove '.v1' from the following line. account = client.v1.accounts.update( "{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}", {"documents": {"proof_of_registration": {"files": \["file_5dtoJkOhAxrMWb"\]}}}, ) \`\`\` \`\`\`php // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys $stripe = new \\Stripe\\StripeClient('\<\<YOUR_SECRET_KEY>>'); $account = $stripe->accounts->update( '{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}', \['documents' => \['proof_of_registration' => \['files' => \['file_5dtoJkOhAxrMWb'\]\]\]\] ); \`\`\` \`\`\`java // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys Stripe.apiKey = "\<\<YOUR_SECRET_KEY>>"; Account resource = Account.retrieve("{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}"); AccountUpdateParams params = AccountUpdateParams.builder() .setDocuments( AccountUpdateParams.Documents.builder() .setProofOfRegistration( AccountUpdateParams.Documents.ProofOfRegistration.builder() .addFile("file_5dtoJkOhAxrMWb") .build() ) .build() ) .build(); Account account = resource.update(params); \`\`\` \`\`\`java // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys StripeClient client = new StripeClient("\<\<YOUR_SECRET_KEY>>"); AccountUpdateParams params = AccountUpdateParams.builder() .setDocuments( AccountUpdateParams.Documents.builder() .setProofOfRegistration( AccountUpdateParams.Documents.ProofOfRegistration.builder() .addFile("file_5dtoJkOhAxrMWb") .build() ) .build() ) .build(); // For SDK versions 29.4.0 or lower, remove '.v1()' from the following line. Account account = client.v1().accounts().update("{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}", params); \`\`\` \`\`\`node // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys const stripe = require('stripe')('\<\<YOUR_SECRET_KEY>>'); const account = await stripe.accounts.update( '{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}', { documents: { proof_of_registration: { files: \['file_5dtoJkOhAxrMWb'\], }, }, } ); \`\`\` \`\`\`go // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys stripe.Key = "\<\<YOUR_SECRET_KEY>>" params := &stripe.AccountParams{ Documents: &stripe.AccountDocumentsParams{ ProofOfRegistration: &stripe.AccountDocumentsProofOfRegistrationParams{ Files: \[\]\*string{stripe.String("file_5dtoJkOhAxrMWb")}, }, }, } result, err := account.Update("{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}", params) \`\`\` \`\`\`go // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys sc := stripe.NewClient("\<\<YOUR_SECRET_KEY>>") params := &stripe.AccountUpdateParams{ Documents: &stripe.AccountUpdateDocumentsParams{ ProofOfRegistration: &stripe.AccountUpdateDocumentsProofOfRegistrationParams{ Files: \[\]\*string{stripe.String("file_5dtoJkOhAxrMWb")}, }, }, Account: stripe.String("{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}"), } result, err := sc.V1Accounts.Update(context.TODO(), params) \`\`\` \`\`\`dotnet // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys StripeConfiguration.ApiKey = "\<\<YOUR_SECRET_KEY>>"; var options = new AccountUpdateOptions { Documents = new AccountDocumentsOptions { ProofOfRegistration = new AccountDocumentsProofOfRegistrationOptions { Files = new List\<string> { "file_5dtoJkOhAxrMWb" }, }, }, }; var service = new AccountService(); Account account = service.Update("{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}", options); \`\`\` \`\`\`dotnet // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys var options = new AccountUpdateOptions { Documents = new AccountDocumentsOptions { ProofOfRegistration = new AccountDocumentsProofOfRegistrationOptions { Files = new List\<string> { "file_5dtoJkOhAxrMWb" }, }, }, }; var client = new StripeClient("\<\<YOUR_SECRET_KEY>>"); var service = client.V1.Accounts; Account account = service.Update("{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}", options); \`\`\` ### Vérification des propriétaires bénéficiaires effectifs Une fois les informations sur le propriétaire bénéficiaire fournies, celles-ci sont vérifiées par rapport au registre national des entreprises (NRB). Selon les résultats de cette vérification, on distingue trois cas de figure&nbsp;: - L’entreprise est répertoriée dans le NRB et les informations concordent. Le compte est entièrement intégré et aucune action supplémentaire n’est requise. - L’entreprise est répertoriée dans le NRB, mais les informations ne concordent pas. Le compte est entièrement intégré et aucune action supplémentaire n’est requise. Un rapport sur les écarts est envoyé au NRB. - L’entreprise n’est pas répertoriée dans le NRB. Une attestation certifiant que l’entreprise est enregistrée auprès du NRB et que les informations fournies à Stripe concordent. Si l’entreprise n’est pas répertoriée dans le NRB, fournissez l’attestation en définissant les valeurs \`date\`, \`ip_address\` et \`user_agent\` dans le hachage \[company.ownership_declaration\](https://docs.stripe.com/api/accounts/object.md#account_object-company-ownership_declaration) de l’objet \`Account\`. \`\`\`curl curl https://api.stripe.com/v1/accounts/{{CONNECTED_STRIPE_ACCOUNT_ID}} \\ -u "\<\<YOUR_SECRET_KEY>>:" \\ -d "company\[ownership_declaration\]\[date\]"=1609798905 \\ -d "company\[ownership_declaration\]\[ip\]"="8.8.8.8" \\ --data-urlencode "company\[ownership_declaration\]\[user_agent\]"="Mozilla/5.0" \`\`\` \`\`\`cli stripe accounts update {{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}} \\ -d "company\[ownership_declaration\]\[date\]"=1609798905 \\ -d "company\[ownership_declaration\]\[ip\]"="8.8.8.8" \\ -d "company\[ownership_declaration\]\[user_agent\]"="Mozilla/5.0" \`\`\` \`\`\`ruby # Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. # See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys Stripe.api_key = '\<\<YOUR_SECRET_KEY>>' account = Stripe::Account.update( '{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}', { company: { ownership_declaration: { date: 1609798905, ip: '8.8.8.8', user_agent: 'Mozilla/5.0', }, }, }, ) \`\`\` \`\`\`ruby # Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. # See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys client = Stripe::StripeClient.new("\<\<YOUR_SECRET_KEY>>") account = client.v1.accounts.update( '{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}', { company: { ownership_declaration: { date: 1609798905, ip: '8.8.8.8', user_agent: 'Mozilla/5.0', }, }, }, ) \`\`\` \`\`\`python # Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. # See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys import stripe stripe.api_key = "\<\<YOUR_SECRET_KEY>>" account = stripe.Account.modify( "{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}", company={ "ownership_declaration": { "date": 1609798905, "ip": "8.8.8.8", "user_agent": "Mozilla/5.0", }, }, ) \`\`\` \`\`\`python # Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. # See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys client = StripeClient("\<\<YOUR_SECRET_KEY>>") # For SDK versions 12.4.0 or lower, remove '.v1' from the following line. account = client.v1.accounts.update( "{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}", { "company": { "ownership_declaration": { "date": 1609798905, "ip": "8.8.8.8", "user_agent": "Mozilla/5.0", }, }, }, ) \`\`\` \`\`\`php // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys $stripe = new \\Stripe\\StripeClient('\<\<YOUR_SECRET_KEY>>'); $account = $stripe->accounts->update( '{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}', \[ 'company' => \[ 'ownership_declaration' => \[ 'date' => 1609798905, 'ip' => '8.8.8.8', 'user_agent' => 'Mozilla/5.0', \], \], \] ); \`\`\` \`\`\`java // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys Stripe.apiKey = "\<\<YOUR_SECRET_KEY>>"; Account resource = Account.retrieve("{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}"); AccountUpdateParams params = AccountUpdateParams.builder() .setCompany( AccountUpdateParams.Company.builder() .setOwnershipDeclaration( AccountUpdateParams.Company.OwnershipDeclaration.builder() .setDate(1609798905L) .setIp("8.8.8.8") .setUserAgent("Mozilla/5.0") .build() ) .build() ) .build(); Account account = resource.update(params); \`\`\` \`\`\`java // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys StripeClient client = new StripeClient("\<\<YOUR_SECRET_KEY>>"); AccountUpdateParams params = AccountUpdateParams.builder() .setCompany( AccountUpdateParams.Company.builder() .setOwnershipDeclaration( AccountUpdateParams.Company.OwnershipDeclaration.builder() .setDate(1609798905L) .setIp("8.8.8.8") .setUserAgent("Mozilla/5.0") .build() ) .build() ) .build(); // For SDK versions 29.4.0 or lower, remove '.v1()' from the following line. Account account = client.v1().accounts().update("{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}", params); \`\`\` \`\`\`node // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys const stripe = require('stripe')('\<\<YOUR_SECRET_KEY>>'); const account = await stripe.accounts.update( '{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}', { company: { ownership_declaration: { date: 1609798905, ip: '8.8.8.8', user_agent: 'Mozilla/5.0', }, }, } ); \`\`\` \`\`\`go // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys stripe.Key = "\<\<YOUR_SECRET_KEY>>" params := &stripe.AccountParams{ Company: &stripe.AccountCompanyParams{ OwnershipDeclaration: &stripe.AccountCompanyOwnershipDeclarationParams{ Date: stripe.Int64(1609798905), IP: stripe.String("8.8.8.8"), UserAgent: stripe.String("Mozilla/5.0"), }, }, } result, err := account.Update("{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}", params) \`\`\` \`\`\`go // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys sc := stripe.NewClient("\<\<YOUR_SECRET_KEY>>") params := &stripe.AccountUpdateParams{ Company: &stripe.AccountUpdateCompanyParams{ OwnershipDeclaration: &stripe.AccountUpdateCompanyOwnershipDeclarationParams{ Date: stripe.Int64(1609798905), IP: stripe.String("8.8.8.8"), UserAgent: stripe.String("Mozilla/5.0"), }, }, Account: stripe.String("{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}"), } result, err := sc.V1Accounts.Update(context.TODO(), params) \`\`\` \`\`\`dotnet // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys StripeConfiguration.ApiKey = "\<\<YOUR_SECRET_KEY>>"; var options = new AccountUpdateOptions { Company = new AccountCompanyOptions { OwnershipDeclaration = new AccountCompanyOwnershipDeclarationOptions { Date = DateTimeOffset.FromUnixTimeSeconds(1609798905).UtcDateTime, Ip = "8.8.8.8", UserAgent = "Mozilla/5.0", }, }, }; var service = new AccountService(); Account account = service.Update("{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}", options); \`\`\` \`\`\`dotnet // Set your secret key. Remember to switch to your live secret key in production. // See your keys here: https://dashboard.stripe.com/apikeys var options = new AccountUpdateOptions { Company = new AccountCompanyOptions { OwnershipDeclaration = new AccountCompanyOwnershipDeclarationOptions { Date = DateTimeOffset.FromUnixTimeSeconds(1609798905).UtcDateTime, Ip = "8.8.8.8", UserAgent = "Mozilla/5.0", }, }, }; var client = new StripeClient("\<\<YOUR_SECRET_KEY>>"); var service = client.V1.Accounts; Account account = service.Update("{{CONNECTED\_STRIPE\_ACCOUNT\_ID}}", options); \`\`\` #### Vérification des représentants de l’entreprise Stripe exige que le représentant du compte se soumette à une vérification renforcée de son identité et de son adresse. ##### Vérification d’identité renforcée Singapour exige l’utilisation de \[Singpass MyInfo\](https://www.singpass.gov.sg/main/individuals/) pour effectuer une vérification renforcée de l’identité des représentants pour tous les types d’entreprises. Si les utilisateurs n’ont pas accès à Myinfo, ils doivent confirmer leur identité à l’aide de \[Stripe&nbsp;Identity\](https://docs.stripe.com/identity.md). La vérification d’identité renforcée à l’aide de SingPass MyInfo ou de Stripe Identity nécessite l’intégration de Connect Onboarding ou Embedded Onboarding. Si vous utilisez l’API Stripe pour inscrire vos comptes connectés, vous devez mettre à jour vos formulaires de manière à collecter les nouvelles informations de vérification requises auprès de vos utilisateurs et les rediriger vers Connect&nbsp;Onboarding à l’étape finale pour procéder à la vérification d’identité renforcée. ##### Vérification de l’adresse La vérification de l’adresse du représentant d’entreprise est obligatoire pour toutes les entreprises. Si Stripe n’est pas en mesure de vérifier l’adresse, vous devez fournir un \[justificatif d’adresse\](https://docs.stripe.com/acceptable-verification-documents.md?country=SG&document-type=address). #### Vérification de l’attestation d’autorisation Stripe doit vérifier que le \[représentant du compte dispose des pouvoirs suffisants\](https://support.stripe.com/questions/representative-authority-verification) pour ouvrir un compte au nom de l’entité juridique. Si Stripe ne peut pas vérifier cela de manière programmatique, le code d’erreur \[verification_failed_representative_authority\](https://docs.stripe.com/api/accounts/object.md#account_object-requirements-errors-code) est renvoyé. Si possible, remplacez le représentant par une personne disposant de pouvoirs suffisants. Si nécessaire, vous pouvez autoriser un représentant de l’entreprise sans autorisation vérifiable en demandant à une personne habilitée de lui fournir une autorisation par écrit&nbsp;: 1. Ajoutez la personne ayant autorité en tant que \`Person\` avec la \[relation de signataire autorisé\](https://docs.stripe.com/api/persons/update.md#update_person-relationship-authorizer). Vous devez fournir son prénom, son nom et sa pièce d’identité. 1. Demandez au signataire agréé de signer une lettre d’autorisation, attestant que le représentant de l’entreprise est habilité à gérer le compte. Il doit créer la lettre à l’aide de \[ce modèle\](https://b.stripecdn.com/content/Letter_of_authorization_for_Stripe_Singapore.pdf). 1. Fournissez la lettre signée en tant que \[documents.company_authorization\](https://docs.stripe.com/api/persons/update.md#update_person-documents-company_authorization) dans l’objet \`Person\` correspondant au représentant de l’entreprise. De plus, l’exigence d’une lettre d’autorisation peut provoquer des erreurs liées aux documents, telles que \`verification_document_name_mismatch\`, ou \`verification_document_type_not_supported\`. Assurez-vous que vous pouvez gérer les \[erreurs de vérification de document\](https://docs.stripe.com/connect/handling-api-verification.md#handle-document-verification-problems) et les \[nouveaux codes d’erreur de vérification\](https://docs.stripe.com/connect/required-verification-information.md#new-verification-error-codes). #### Vérification de l’attestation d’autorisation Stripe doit vérifier que le \[représentant du compte dispose des pouvoirs suffisants\](https://support.stripe.com/questions/representative-authority-verification) pour ouvrir un compte au nom de l’entité juridique. Si Stripe ne peut pas vérifier cela de manière programmatique, le code d’erreur \[verification_failed_representative_authority\](https://docs.stripe.com/api/accounts/object.md#account_object-requirements-errors-code) est renvoyé. Si possible, remplacez le représentant par une personne disposant de pouvoirs suffisants. Si nécessaire, vous pouvez autoriser un représentant de l’entreprise sans autorisation vérifiable en demandant à une personne habilitée de lui fournir une autorisation par écrit&nbsp;: 1. Ajoutez la personne ayant autorité en tant que \`Person\` avec la \[relation de signataire autorisé\](https://docs.stripe.com/api/persons/update.md#update_person-relationship-authorizer). Vous devez fournir son prénom, son nom et sa pièce d’identité. 1. Demandez au signataire agréé de signer une lettre d’autorisation, attestant que le représentant de l’entreprise est habilité à gérer le compte. Il doit créer la lettre à l’aide de \[ce modèle\](https://b.stripecdn.com/content/Letter_of_authorization_for_Stripe_Singapore.pdf). 1. Fournissez la lettre signée en tant que \[documents.company_authorization\](https://docs.stripe.com/api/persons/update.md#update_person-documents-company_authorization) dans l’objet \`Person\` correspondant au représentant de l’entreprise. De plus, l’exigence d’une lettre d’autorisation peut provoquer des erreurs liées aux documents, telles que \`verification_document_name_mismatch\`, ou \`verification_document_type_not_supported\`. Assurez-vous que vous pouvez gérer les \[erreurs de vérification de document\](https://docs.stripe.com/connect/handling-api-verification.md#handle-document-verification-problems) et les \[nouveaux codes d’erreur de vérification\](https://docs.stripe.com/connect/required-verification-information.md#new-verification-error-codes). #### Vérification de l’entité juridique Stripe exige la vérification du nom de l’entreprise, du numéro UEN et du type d’entité juridique. Si nous ne pouvons pas vérifier l’existence de l’entreprise, vous devez collecter un justificatif. Stripe doit également vérifier que le type et la structure de l’entreprise correspondent à ceux de l’administration locale. En cas d’incohérence dans le \[type\](https://docs.stripe.com/api/accounts/object.md#account_object-business_type) ou la \[structure de l’entreprise\](https://docs.stripe.com/api/accounts/object.md#account_object-company-structure), une erreur \`verification_legal_entity_structure_mismatch\` est générée. Vous devez alors mettre à jour ces informations ou fournir un justificatif pour confirmer l’entité juridique. Les informations de l’UEN peuvent être vérifiées avec les données mises à disposition sur https://data.gov.sg selon les conditions de la \[Singapore Open Data License version&nbsp;1.0\](https://data.gov.sg/open-data-licence). #### Vérification de l’entité juridique Stripe exige la vérification du nom de l’entreprise, du numéro UEN et du type d’entité juridique. Si nous ne pouvons pas vérifier l’existence de l’entreprise, vous devez collecter un justificatif. Stripe doit également vérifier que le type et la structure de l’entreprise correspondent à ceux de l’administration locale. En cas d’incohérence dans le \[type\](https://docs.stripe.com/api/accounts/object.md#account_object-business_type) ou la \[structure de l’entreprise\](https://docs.stripe.com/api/accounts/object.md#account_object-company-structure), une erreur \`verification_legal_entity_structure_mismatch\` est générée. Vous devez alors mettre à jour ces informations ou fournir un justificatif pour confirmer l’entité juridique. Les informations de l’UEN peuvent être vérifiées avec les données mises à disposition sur https://data.gov.sg selon les conditions de la \[Singapore Open Data License version&nbsp;1.0\](https://data.gov.sg/open-data-licence). #### Vérification des bénéficiaires effectifs finaux Les exigences de vérification des bénéficiaires effectifs finaux dépendent du type d’entreprise de l’utilisateur. ##### Entreprises privées Stripe définit et tente d’identifier toute personne détenant au moins 25&nbsp;% des parts comme étant le bénéficiaire effectif. Nous vous recommandons d’utiliser l’\[inscription hébergée par Stripe\](https://docs.stripe.com/connect/hosted-onboarding.md) ou \[l’inscription intégrée par Stripe\](https://docs.stripe.com/connect/embedded-onboarding.md) pour permettre à vos utilisateurs de prévisualiser et de confirmer l’identité des propriétaires. Vous pouvez également collecter et ajouter au compte tous les bénéficiaires effectifs finaux en tant que \`Persons\` avec la \[relation de propriétaire\](https://docs.stripe.com/api/persons/update.md#update_person-relationship-owner). Si Stripe n’est pas en mesure d’identifier ces personnes, l’entreprise doit soumettre un \[justificatif de bénéficiaire effectif final\](https://docs.stripe.com/acceptable-verification-documents.md?country=SG&document-type=relationship) pour attester de la structure de propriété de ces personnes. Celui-ci doit inclure des preuves de propriété pour toute société de portefeuille détenant au moins 25&nbsp;% des parts du compte connecté. L’inscription intégrée ou hébergée par Stripe tente automatiquement de collecter ces documents, ou vous pouvez les collecter et les envoyer à l’aide de l’API Accounts. Vous devez ajouter au compte tous les bénéficiaires effectifs finaux figurant sur le justificatif listant les bénéficiaires effectifs finaux. > Les comptes connectés peuvent soumettre un seul \[justificatif de bénéficiaire effectif\](https://docs.stripe.com/acceptable-verification-documents.md?country=SG&document-type=relationship) au lieu d’un document pour l’entreprise et d’un autre pour chaque société de portefeuille détenant une participation significative. > > Si l’entreprise ne dispose d’aucun propriétaire détenant au moins 25&nbsp;% des parts, tous les directeurs figurant dans les registres publics (et pouvant être prévisualisés sur l’inscription hébergée ou intégrée par Stripe) sont considérés comme des bénéficiaires effectifs finaux, et vous devez les ajouter au compte. ##### Sociétés de personnes Les sociétés de personnes doivent vérifier la relation entre l’entreprise et tous les associés, gestionnaires ou autres personnes détenant au moins 25&nbsp;% des parts. Vous devez ajouter toutes ces personnes au compte en tant que \`Persons\` avec la \[relation de propriétaire\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-relationship-owner). ##### Exemptions Dans certains cas, il est possible qu’une entité commerciale n’ait pas besoin de déclarer sa propriété. Pour bénéficier d’une exemption, vous devez fournir un motif légitime dans le champ \[company.ownership_exemption_reason\](https://docs.stripe.com/api/accounts/update.md#update_account-company-ownership_exemption_reason). Les motifs d’exemption valables sont les suivants&nbsp;: - \`qualified_entity_exceeds_ownership_threshold\`&nbsp;: Si un gouvernement, une société cotée en bourse ou une institution financière détient au moins 75 % de l’entreprise, celle-ci est exemptée de fournir des informations sur la propriété. - \`qualifies_as_financial_institution\`&nbsp;: Les entreprises qui sont des institutions financières réglementées par l’\[Autorité monétaire de Singapour\](https://eservices.mas.gov.sg/fid/institution?sector=Banking&category=Finance%20Company) sont exemptées du partage des informations relatives à la propriété. Une fois le motif de l’exemption indiqué, nous examinons les informations relatives à l’entité commerciale. Au cours de cet examen, l’exigence passe à l’état \[requirements.pending_verification\](https://docs.stripe.com/api/accounts/object.md#account_object-requirements-pending_verification). Si Stripe détermine que l’entreprise ne peut pas bénéficier de l’exemption, un message d’erreur s’affiche et l’exigence relative à la propriété est maintenue&nbsp;: \`\`\` { "id": ""{{CONNECTED\_ACCOUNT\_ID}}"", "requirements": { "past_due": \[ "documents.proof_of_ultimate_beneficial_ownership.files", \], "alternatives": \[ { "original_fields_due": \[ "documents.proof_of_ultimate_beneficial_ownership.files", \], "alternative_fields_due": \[ "company.ownership_exemption_reason", \] } \], "errors": \[ { "code": "verification_rejected_ownership_exemption_reason", "reason": "The ownership exemption reason was rejected.", "requirement": "company.ownership_exemption_reason" } \], ... }, ... } \`\`\` ##### Détails de l’intégration Vous devez ajouter au compte les bénéficiaires effectifs finaux et les directeurs avec le poste de \[propriétaire\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-relationship-owner) ou de \[directeur\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-relationship-director) dans l’API. Un justificatif de bénéficiaire effectif est obligatoire pour les sociétés privées, les sociétés de personnes privées et les associations à but non lucratif. Lorsque nous ne parvenons pas à vérifier le bénéficiaire effectif final, vous devez collecter une \[pièce d’identité\](https://docs.stripe.com/api/persons/update.md#update_person-verification-document) pour le bénéficiaire effectif final non vérifié. Si Stripe détermine qu’il manque des propriétaires, des directeurs ou des documents de sociétés de portefeuille sur le compte, le champ \`documents.proof_of_ultimate_beneficial_ownership.files\` est renvoyé dans \[requirements\](https://docs.stripe.com/api/accounts/object.md#account_object-requirements). Vous trouverez la liste complète des documents acceptés sur la page \[Documents de vérification acceptés\](https://docs.stripe.com/acceptable-verification-documents.md?country=SG&document-type=relationship). En outre, il peut vous être demandé d’attester que la liste des administrateurs est exacte et à jour en définissant les champs suivants dans l’API&nbsp;: - \`company.directorship_declaration.ip\` - \`company.directorship_declaration.date\` - (Facultatif) \`company.directorship_declaration.user_agent\` Si une divergence est détectée dans votre liste d’administrateurs, Stripe pourra vous demander une nouvelle déclaration en renvoyant les exigences \`company.directorship_declaration.ip\` et \`company.directorship_declaration.date\` dans le champ des exigences. L’inscription hébergée par Stripe et l’inscription intégrée par Stripe affichent toutes deux une liste des \[propriétaires\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-relationship-owner) et \[administrateurs\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-relationship-director) manquants. L’utilisateur du compte peut alors les ajouter à son compte en cliquant dessus. L’ajout des personnes suggérées répond à l’exigence d’indication de bénéficiaires effectifs finaux pour les entreprises dont la structure de propriété ne comporte aucune société de portefeuille. Pour les entreprises dont la structure de propriété comporte des sociétés de portefeuille, Stripe tente de vérifier leurs propriétaires. Si cela n’est pas possible, l’utilisateur est invité à charger un \[justificatif concernant les bénéficiaires effectifs finaux ou des justificatifs de propriété\](https://docs.stripe.com/acceptable-verification-documents.md?country=SG&document-type=relationship) pertinents afin de déterminer les bénéficiaires effectifs finaux du compte. (Cela s’applique également à d’autres types d’entreprises, comme les organismes à but non lucratif.) Les comptes auxquels il manque des propriétaires bénéficiaires présentent un code d’erreur \`verification_missing_owners\` dans le hachage errors de \[requirements\](https://docs.stripe.com/api/accounts/object.md#account_object-requirements-errors). De même, les comptes auxquels il manque des directeurs présentent un code d’erreur \`verification_document_directors_mismatch\`. Enfin, les comptes pour lesquels Stripe a besoin d’informations supplémentaires concernant leur propriétaire présentent un code d’erreur \`verification_requires_additional_proof_of_registration\`. \`\`\` { "id": ""{{CONNECTED\_ACCOUNT\_ID}}"", "requirements": { "past_due": \[ "documents.proof_of_ultimate_beneficial_ownership.files", \], "errors": \[ { "code": "verification_missing_owners", "requirement": "documents.proof_of_ultimate_beneficial_ownership.files", "reason": "..." }, ... \], ... }, ... } \`\`\` #### Vérification des bénéficiaires effectifs finaux Dans le cas des organismes à but non lucratif, tous les principaux dirigeants et directeurs sont considérés comme des bénéficiaires effectifs. Fonctionnalités&nbsp;: - Président - Directeur - PDG - Trésorier - Secrétaire ou secrétaire général - Président - Fiduciaire - Nouvelles fonctions ajoutées - Et toutes ces fonctions exercées à titre d’assistant, d’adjoint ou de vice-président. Stripe tente d’identifier tous les directeurs et dirigeants d’organisations caritatives immatriculées à Singapour. Vous pouvez les prévisualiser et les confirmer lors de l’inscription hébergée ou intégrée par Stripe. Tous les autres organismes à but non lucratif doivent fournir un \[justificatif de bénéficiaire effectif final\](https://docs.stripe.com/acceptable-verification-documents.md?country=SG&document-type=relationship), et les personnes indiquées doivent être ajoutées au compte avec le poste de \[directeur\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-relationship-director) dans l’API. ##### Détails de l’intégration Vous devez ajouter au compte tous les bénéficiaires effectifs finaux d’organismes à but non lucratif avec le poste de \[directeur\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-relationship-director) dans l’API. Lorsque nous ne parvenons pas à vérifier le bénéficiaire effectif final, vous devez collecter une \[pièce d’identité\](https://docs.stripe.com/api/persons/update.md#update_person-verification-document) pour le bénéficiaire effectif final non vérifié. Si Stripe détermine qu’il manque des propriétaires, des directeurs ou des documents de sociétés de portefeuille sur le compte, le champ \`documents.proof_of_ultimate_beneficial_ownership.files\` \[devient exigible\](https://docs.stripe.com/api/accounts/object.md#account_object-requirements). Vous trouverez la liste complète des documents acceptés pour Singapour sur la page \[Documents de vérification acceptés\](https://docs.stripe.com/acceptable-verification-documents.md?country=SG&document-type=relationship). L’inscription hébergée par Stripe et l’inscription intégrée par Stripe affichent toutes deux une liste des \[propriétaires\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-relationship-owner) et \[administrateurs\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-relationship-director) manquants. L’utilisateur du compte peut alors les ajouter à son compte en cliquant dessus. L’ajout des personnes suggérées répond à l’exigence d’indication de bénéficiaires effectifs finaux pour les entreprises dont la structure de propriété ne comporte aucune société de portefeuille. Pour les entreprises qui ont des sociétés de portefeuille, Stripe tente de vérifier leurs propriétaires. Si cela n’est pas possible, l’utilisateur est invité à charger un \[justificatif de bénéficiaire effectif final ou des justificatifs de propriété\](https://docs.stripe.com/acceptable-verification-documents.md?country=SG&document-type=relationship) pertinents afin de déterminer les propriétaires bénéficiaires effectifs finaux du compte. (Cela s’applique également à d’autres types d’entreprises, comme les organismes à but non lucratif.) Les organismes à but non lucratif auxquels il manque des propriétaires bénéficiaires présentent un code d’erreur \`verification_document_directors_mismatch\`. \`\`\` { "id": ""{{CONNECTED\_ACCOUNT\_ID}}"", "requirements": { "past_due": \[ "documents.proof_of_ultimate_beneficial_ownership.files", \], "errors": \[ { "code": "verification_document_directors_mismatch", "requirement": "documents.proof_of_ultimate_beneficial_ownership.files", "reason": "..." }, ... \], ... }, ... } \`\`\` #### Clôture des comptes non vérifiés Conformément à la \[Loi de 2019 sur les services de paiement de Singapour\](https://stripe.com/guides/sg-payment-services-act-2019), nous clôturons définitivement les comptes singapouriens qui restent non vérifiés pendant plus de 120&nbsp;jours ouvrables. Il s’agit des comptes dont les paiements ou les virements ont déjà été suspendus. Cette clôture affecte donc uniquement les comptes inactifs. Pour vous aider à identifier les comptes concernés, nous chargeons des rapports mensuels intitulés «&nbsp;liste des comptes non vérifiés&nbsp;» dans votre Dashboard, dans la section \[Conformité et justificatifs\](https://dashboard.stripe.com/settings/documents), dans lesquels vous trouverez la liste des comptes concernés et les dates limites. Tous les comptes clôturés au cours du mois dernier figurent dans le rapport intitulé «&nbsp;liste des comptes non vérifiés fermés&nbsp;». Tous les comptes n’ayant pas été vérifiés à la date limite indiquée seront clôturés. Le propriétaire du compte doit fournir les informations de vérification manquantes avant la date limite pour que le compte reste ouvert. Si les informations sont fournies après cette date, nous verserons tout solde restant sur le compte bancaire du titulaire du compte, mais son compte Stripe ne pourra pas être réactivé. Stripe envoie des e-mails aux comptes Standard et Express non vérifiés depuis trop longtemps pour les informer de leur clôture imminente et leur rappeler de mettre à jour les informations de leur compte. En revanche, Stripe ne communiquera pas directement avec les comptes connectés Custom. En tant que plateforme, vous pouvez donc contacter Stripe pour éviter la clôture de votre compte. Les comptes clôturés dans le cadre de ce processus voient leur \[disabled_reason\](https://docs.stripe.com/api/accounts/object.md#account_object-requirements-disabled_reason) défini sur \`rejected.other\`. #### Vérification d’identité supplémentaire Pour nous conformer aux exigences réglementaires en Thaïlande, nous exigeons une vérification d’identité supplémentaire pour certains comptes connectés. Pour ce faire, vous devez prendre un selfie et charger une \[pièce d’identité\](https://docs.stripe.com/connect/handling-api-verification.md#acceptable-verification-documents) à l’aide de \[Stripe&nbsp;Identity\](https://docs.stripe.com/identity.md). Votre plateforme doit s’intégrer à \[Connect&nbsp;Onboarding\](https://stripe.com/connect/onboarding) pour satisfaire à cette exigence de vérification d’identité. La vérification d’identité supplémentaire concerne les représentants et bénéficiaires effectifs des comptes connectés détenus par des particuliers, des entreprises individuelles ou des sociétés de personnes non immatriculées. > Si vous n’intégrez pas \[Connect Onboarding\](https://stripe.com/connect/onboarding), vous ne pourrez pas inscrire de comptes connectés soumis à une vérification d’identité supplémentaire. #### Exigence concernant l’adresse officielle L’adresse officielle correspond à l’adresse officielle du foyer, qui figure sur votre «&nbsp;Tabien Baan&nbsp;» (document attestant de votre adresse), également appelé «&nbsp;livret bleu&nbsp;» pour les ressortissants thaïlandais ou «&nbsp;livret jaune&nbsp;» pour les étrangers. Pour recueillir l’adresse officielle d’un foyer, utilisez le paramètre \[registered_address\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-registered_address) de l’objet \`Person\`. Si l’utilisateur n’a pas la nationalité thaïlandaise ni le statut de résident de ce pays, recueillez son adresse de résidence actuelle à l’aide du même paramètre. #### Numéro de pièce d’identité Le numéro de pièce d’identité correspond au code à 13&nbsp;chiffres figurant au recto des cartes d’identité thaïlandaises, tandis que le deuxième numéro de pièce d’identité correspond au code laser apparaissant au verso des cartes d’identité thaïlandaises. Utilisez le paramètre \[id_number\](https://docs.stripe.com/api/persons/create.md#create_person-id_number) pour recueillir le numéro de carte d’identité thaïlandaise de l’objet \`Person\`, et le paramètre \[id_number_secondary\](https://docs.stripe.com/api/persons/create.md#create_person-id_number_secondary) pour recueillir le code laser. Ces exigences concernent uniquement les ressortissants thaïlandais. Si l’utilisateur n’a pas la nationalité thaïlandaise, laissez ces paramètres vides. #### Informations supplémentaires sur la personne Si Stripe n’est pas en mesure de vérifier l’identité de la personne, ou si celle-ci n’a pas la nationalité thaïlandaise, vous devez obtenir la copie numérisée d’une \[pièce d’identité\](https://docs.stripe.com/connect/handling-api-verification.md#acceptable-verification-documents). Pour recueillir une pièce d’identité, utilisez les paramètres \[individual.verification.document.front\](https://docs.stripe.com/api/accounts/update.md#update_account-individual-verification-document-front) et \[individual.verification.document.back\](https://docs.stripe.com/api/accounts/update.md#update_account-individual-verification-document-back) de l’objet \`Account\`. #### Informations supplémentaires sur le représentant Si Stripe n’est pas en mesure de vérifier l’identité du représentant du compte, ou si cette personne n’a pas la nationalité thaïlandaise, vous devez fournir la copie numérisée d’une \[pièce d’identité\](https://docs.stripe.com/connect/handling-api-verification.md#acceptable-verification-documents). Pour recueillir une pièce d’identité, utilisez les paramètres \[verification.document.front\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-verification-document-front) et \[verification.document.back\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-verification-document-back) de l’objet \`Person\`. #### Informations supplémentaires sur les bénéficiaires effectifs Les comptes détenus par des entreprises et sociétés immatriculées doivent fournir des informations sur tous leurs bénéficiaires effectifs. Les bénéficiaires effectifs sont des personnes détenant au moins 25&nbsp;% des parts d’une entreprise. Si personne ne répond à ce critère, fournissez des informations sur toutes les personnes qui exercent un contrôle significatif sur l’entreprise ou à défaut, sur tous ses principaux dirigeants. Si Stripe n’est pas en mesure de vérifier l’identité d’un bénéficiaire effectif ou si cette personne n’a pas la nationalité thaïlandaise, vous devez fournir la copie numérisée d’une \[pièce d’identité\](https://docs.stripe.com/connect/handling-api-verification.md#acceptable-verification-documents). Pour recueillir une pièce d’identité, utilisez les paramètres \[verification.document.front\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-verification-document-front) et \[verification.document.back\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-verification-document-back) de l’objet \`Person\`. #### Informations supplémentaires sur l’entreprise Si Stripe n’est pas en mesure de vérifier l’identité de l’entreprise, vous devez fournir la copie numérisée d’un \[document de vérification d’entreprise\](https://docs.stripe.com/connect/handling-api-verification.md#acceptable-verification-documents) émis il y a moins de 6&nbsp;mois. Pour recueillir la copie numérisée du document de vérification de l’entreprise, utilisez les paramètres \[company.verification.document.front\](https://docs.stripe.com/api/accounts/object.md#account_object-company-verification-document-front) et \[company.verification.document.back\](https://docs.stripe.com/api/accounts/object.md#account_object-company-verification-document-back) sur l’objet \`Account\`. #### Informations fiscales supplémentaires Si Stripe ne parvient pas à vérifier le \`company.tax_id\`, chargez une copie d’\[une lettre&nbsp;147C ou d’une lettre de confirmation SS-4 de l’IRS\](https://support.stripe.com/questions/using-irs-documentation-as-reference-when-entering-business-name-and-tax-id-number-tin-for-us-based-businesses) à l’aide du paramètre \[company.verification.document.front\](https://docs.stripe.com/api/accounts/object.md#account_object-company-verification-document-front). Le document doit comporter les \`company.name\` et \`company.tax_id\` du compte connecté. #### Informations supplémentaires sur le compte Pour activer les paiements par carte, vous devez valider la ville, l’État et le code postal pour \`company.address\`. Le \`company.tax_id\` (EIN) doit également être fourni sous 30&nbsp;jours ou avant 1&nbsp;500&nbsp;USD de paiements, selon la première éventualité. Si Stripe n’est pas en mesure de vérifier l’EIN avant la date limite, nous désactivons les paiements par carte. Pour activer les \*virements\* (A payout is the transfer of funds to an external account, usually a bank account, in the form of a deposit), vous devez disposer d’une adresse \`company.address\` complète et d’un \`company.tax_id\` (EIN) validés sous 30&nbsp;jours. Stripe désactive les virements si nous n’avons pas vérifié l’adresse complète ou le \`company.tax_id\` avant la date limite. #### Informations supplémentaires sur la personne Pour activer les paiements par carte, vous devez valider la ville, l’État et le code postal pour \`individual.address\`. Pour activer les virements, vous devez valider une \`individual.address\` complète. Stripe désactive les virements si nous n’avons pas vérifié l’adresse complète dans les 30&nbsp;jours. Si la vérification du \`ssn_last_4\` de la personne échoue, l’activation des paiements par carte nécessite la vérification de son numéro SSN complet et de son identité. Chargez son numéro SSN complet à l’aide du paramètre \[individual.id_number\](https://docs.stripe.com/api/accounts/update.md#update_account-individual-id_number). #### Informations supplémentaires sur le représentant Une \[Person\](https://docs.stripe.com/api/persons.md), que l’on appelle un représentant, doit activer ce compte connecté. Le représentant doit avoir une responsabilité importante dans le contrôle, la gestion ou la direction de l’organisation, et doit être autorisé par l’organisation à accepter les conditions de Stripe. Le représentant doit être \[un propriétaire ou un dirigeant\](https://support.stripe.com/questions/beneficial-owner-and-director-definitions), information que vous précisez en définissant \[relationship.owner\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-relationship-owner) ou \[relationship.executive\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-relationship-executive) sur true. Si la vérification du \`ssn_last_4\` du représentant échoue, l’activation des paiements par carte nécessite la vérification de son numéro SSN complet et de son identité. Chargez son numéro SNN complet à l’aide du paramètre \[person.id_number\](https://docs.stripe.com/api/persons/update.md#update_person-id_number). Si Stripe n’est pas en mesure de vérifier l’identité du représentant ou si cette personne n’a pas de numéro SSN, vous devez fournir la copie numérisée d’une \[pièce d’identité\](https://docs.stripe.com/connect/handling-api-verification.md#acceptable-verification-documents) pour activer les paiements par carte. Chargez le recto et le verso du document à l’aide des paramètres \[verification.document.front\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-verification-document-front) et \[verification.document.back\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-verification-document-back). #### Informations supplémentaires pour les mineurs Si le représentant du compte est mineur, vous devez vérifier l’identité de son tuteur légal. Un tuteur légal est un objet \[Person\](https://docs.stripe.com/api/persons.md) sur le compte dont \[relationship.legal_guardian\](https://docs.stripe.com/api/persons/create.md#create_person-relationship-legal_guardian) défini sur \`true\`. De plus, le tuteur légal doit fournir ses informations et accepter les conditions d’utilisation du service de Stripe, que nous enregistrons dans l’objet \`Person\` qui représente le tuteur. Enregistrez l’acceptation des conditions d’utilisation du service par le tuteur légal dans le hachage \[additional_tos_acceptances\](https://docs.stripe.com/api/persons/create.md#create_person-additional_tos_acceptances). Si la vérification du \`ssn_last_4\` du tuteur légal échoue, l’activation des paiements par carte nécessite la vérification de son numéro SSN complet et de son identité. Chargez son numéro SNN complet à l’aide du paramètre \[person.id_number\](https://docs.stripe.com/api/persons/update.md#update_person-id_number). Si Stripe n’est pas en mesure de vérifier le tuteur légal, ou si la personne n’a pas de numéro SSN, vous devez fournir la copie numérisée d’une \[pièce d’identité\](https://docs.stripe.com/connect/handling-api-verification.md#acceptable-verification-documents) pour activer les paiements par carte. Chargez le recto et le verso du document à l’aide des paramètres \[verification.document.front\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-verification-document-front) et \[verification.document.back\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-verification-document-back). #### Informations supplémentaires sur les propriétaires Vous devez collecter des informations sur tous les \[propriétaires\](https://support.stripe.com/questions/beneficial-owner-and-director-definitions) qui détiennent au moins 25&nbsp;% de l’entreprise, représentés par des objets \[Person\](https://docs.stripe.com/api/persons.md) sur le compte. Une fois les informations requises sur le propriétaire collectées, vous devez définir \[company.owners_provided\](https://docs.stripe.com/api/accounts/update.md#update_account-company-owners_provided) sur true. Si des propriétaires de 25&nbsp;% de l’entreprise ne sont pas vérifiés, Stripe peut désactiver les virements sur le compte connecté lorsque le volume de paiements atteint 750&nbsp;000&nbsp;USD. Pour éviter cette situation, vous devez collecter les informations suivantes pour l’ensemble des propriétaires à 25&nbsp;%&nbsp;: - \[address\](https://docs.stripe.com/api/persons/update.md#update_person-address) - \[dob.day\](https://docs.stripe.com/api/persons/update.md#update_person-dob-day) - \[dob.month\](https://docs.stripe.com/api/persons/update.md#update_person-dob-month) - \[dob.year\](https://docs.stripe.com/api/persons/update.md#update_person-dob-year) - \[id_number\](https://docs.stripe.com/api/persons/update.md#update_person-id_number) - \[phone\](https://docs.stripe.com/api/persons/update.md#update_person-phone) Si Stripe n’est pas en mesure de vérifier l’identité d’un propriétaire, ou si un propriétaire n’a pas de numéro SSN, vous devez fournir la copie numérisée de l’une de ses \[pièces d’identité\](https://docs.stripe.com/connect/handling-api-verification.md#acceptable-verification-documents). Chargez le recto et le verso du document à l’aide des paramètres \[verification.document.front\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-verification-document-front) et \[verification.document.back\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-verification-document-back). Vous avez également la possibilité de recueillir les informations de propriété de l’entreprise en définissant \[relationship.owner\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-relationship-owner) sur true et \[relationship.percent_ownership\](https://docs.stripe.com/api/persons/object.md#person_object-relationship-percent_ownership) sur le pourcentage de propriété de la personne. Si vous ne spécifiez pas \`relationship.percent_ownership\`, la valeur par défaut est de 25&nbsp;%. #### Structures d’entreprises prises en charge Vous avez également la possibilité de fournir des informations sur la \[structure juridique\](https://docs.stripe.com/connect/identity-verification.md#business-structure) de l’entreprise de votre compte connecté à l’aide du paramètre \[company.structure\](https://docs.stripe.com/api/accounts/create.md#create_account-company-structure). Stripe prend en charge les structures d’entreprise suivantes pour les sociétés privées&nbsp;: - \`multi_member_llc\` - \`single_member_llc\` - \`private_partnership\` - \`private_corporation\` - \`unincorporated_association\` Stripe prend en charge les structures d’entreprise suivantes pour les sociétés cotées en bourse. Si vous attribuez l’une ou l’autre de ces structures à l’entreprise, le \[représentant\](https://docs.stripe.com/connect/required-verification-information.md#additional-company-card-representative-us) n’a pas besoin d’être un propriétaire ou un dirigeant, et vous n’avez pas besoin de fournir d’informations sur les autres propriétaires. - \`public_corporation\` - \`public_partnership\` #### Structures d’entreprises prises en charge Vous avez également la possibilité de fournir des informations sur la \[structure juridique\](https://docs.stripe.com/connect/identity-verification.md#business-structure) de l’entreprise de votre compte connecté à l’aide du paramètre \[company.structure\](https://docs.stripe.com/api/accounts/create.md#create_account-company-structure). Stripe prend en charge les structures commerciales suivantes pour les administrations publiques&nbsp;: - \`governmental_unit\` - \`government_instrumentality\` Si votre compte connecté est une agence publique exonérée de taxes, vous pouvez définir \`company.structure\` sur \`tax_exempt_government_instrumentality\`. #### Structures d’entreprises prises en charge Bien que cela soit rare, il est possible qu’une entreprise de type \`individual\` agisse et soit considérée comme \`company\`. C’est par exemple le cas des LLC unipersonnelles. Dans ce cas, vous pouvez fournir des informations sur leur \[structure juridique\](https://docs.stripe.com/connect/identity-verification.md#business-structure) à l’aide du paramètre \[company.structure\](https://docs.stripe.com/api/accounts/create.md#create_account-company-structure). Si l’entreprise de votre compte connecté ne compte qu’un seul membre ou propriétaire et est enregistrée en tant que LLC auprès d’un État des États-Unis, vous pouvez définir le paramètre \`business_type\` sur \`company\` et le paramètre \`company.structure\` sur \`single_member_llc\`. Vous recueillez les mêmes informations requises, sauf que vous utilisez le hachage \[company\](https://docs.stripe.com/api/accounts/object.md#account_object-company) et l’API \[Persons\](https://docs.stripe.com/api/persons.md) au lieu du hachage \`individual\`. Dans ce cas, vous définissez les exigences du hachage \`individual\` par rapport aux propriétés correspondantes du représentant du compte. Par exemple, vous définissez \`first_name\` sur la \`Person\` du représentant au lieu de définir \`individual.first_name\` sur l’\`Account\`. Si votre compte connecté dispose d’une identification d’entreprise (par exemple, un numéro fiscal distinct du numéro personnel ou une adresse d’entreprise distincte de l’adresse du domicile), vous pouvez définir \`business_type\` sur \`company\` et \`company.structure\` sur \`sole_proprietorship\`. Vous recueillez les mêmes informations requises, sauf que vous utilisez le hachage \[company\](https://docs.stripe.com/api/accounts/object.md#account_object-company) et l’API \[Persons\](https://docs.stripe.com/api/persons.md) au lieu du hachage \`individual\`. Dans ce cas, vous définissez les exigences du hachage \`individual\` en fonction des propriétés correspondantes du représentant du compte. Par exemple, vous définissez \`first_name\` sur la \`Person\` du représentant au lieu de définir \`individual.first_name\` sur l’\`Account\`. #### Structures d’entreprises prises en charge Vous avez également la possibilité de fournir des informations sur la \[structure juridique\](https://docs.stripe.com/connect/identity-verification.md#business-structure) de l’entreprise de votre compte connecté à l’aide du paramètre \[company.structure\](https://docs.stripe.com/api/accounts/create.md#create_account-company-structure). Stripe prend en charge les structures commerciales suivantes pour les organismes à but non lucratif&nbsp;: - \`incorporated_non_profit\` - \`unincorporated_non_profit\` Le gouvernement états-unien accorde une exemption fiscale à certaines entités publiques qu’il considère comme des organisations à but non lucratif. Si votre compte connecté est une agence publique exonérée de taxes, vous pouvez définir le paramètre \`business_type\` sur \`government_entity\` et le paramètre \`company.structure\` sur \`tax_exempt_government_instrumentality\`. Vous devez ensuite recueillir les \[informations nécessaires pour procéder à la vérification\](https://docs.stripe.com/connect/required-verification-information.md#government-entity-card-us). #### Informations sur les déclarations fiscales Par défaut, les exigences relatives aux \`transfers\` ne couvrent pas toutes les informations aux seuils appropriés pour remplir le formulaire 1099-K ou le formulaire 1099-MISC de l’IRS. Si votre entreprise doit remplir le formulaire&nbsp;1099 du gouvernement fédéral états-unien et prévoit de le faire par l’intermédiaire de Stripe, demandez la \[fonctionnalité de déclaration fiscale appropriée\](https://docs.stripe.com/connect/account-capabilities.md#tax-reporting) et assurez-vous de collecter les \[informations nécessaires\](https://docs.stripe.com/connect/required-verification-information-taxes.md) auprès de vos utilisateurs. #### Informations sur les seuils En plus des conditions d’inscription, les virements exigent que vous fournissiez le \`company.tax_id\` (EIN) de votre compte connecté avant que ses paiements n’atteignent un certain seuil. Le seuil est de 10&nbsp;000&nbsp;USD ou de 3&nbsp;000&nbsp;USD, en fonction de votre secteur d’activité et de l’examen du profil de votre plateforme par Stripe. Si Stripe ne peut pas vérifier l’EIN de votre compte connecté avant qu’il n’atteigne le seuil, nous désactivons les virements. #### Informations sur les seuils En plus des conditions d’inscription, les virements exigent que vous fournissiez les informations suivantes pour votre compte connecté avant que ses paiements n’atteignent un certain seuil. Le seuil est de 10&nbsp;000&nbsp;USD ou de 3&nbsp;000&nbsp;USD, en fonction de votre secteur d’activité et de l’examen du profil de votre plateforme par Stripe. Si Stripe n’est pas en mesure de vérifier ces informations avant que le compte n’atteigne le seuil, nous désactivons les virements. - \`individual.dob.day\` - \`individual.dob.month\` - \`individual.dob.year\` - \`individual.ssn_last_4\` #### Informations sur les seuils de paiement Lorsqu’un compte connecté avec \`card_payments\` atteint 500&nbsp;000&nbsp;USD de paiements cumulés, il doit obligatoirement fournir un numéro SSN complet pour continuer à accepter des paiements. S’il l’a déjà fait par le passé, il n’a pas besoin de le fournir à nouveau. Pour les comptes dont le paramètre \`business_type\` est défini sur \`individual\` et dont le propriétaire n’est pas mineur, mettez à jour le paramètre \[individual.id_number\](https://docs.stripe.com/api/accounts/update.md#update_account-individual-id_number) de l’objet\`Account\`. Pour les autres comptes, dont les personnes pour lesquelles \`relationship.legal_guardian\`, \`relationship.representative\` ou \`relationship.owner\` est défini sur true, mettez à jour l’\[id_number\](https://docs.stripe.com/api/persons/update.md#update_person-id_number) de la \`Person\` concernée. #### Numéro de téléphone du service d’assistance Pour les comptes qui n’ont pas accès à un Dashboard hébergé par Stripe et dont Stripe est responsable des soldes négatifs, l’activation de \`card_payments\` nécessite \`business_profile.support_phone\`.
